⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicole Le Peih
Question N° 1346 au Ministère de l'économie


Question soumise le 26 septembre 2017

Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux travaux de désamiantage de bâtiments de type poulailler. Lorsqu'un particulier entreprend une rénovation ou la démolition d'un poulailler sur lequel la présence d'amiante est avérée, les travaux sont particulièrement couteux. L'application d'un taux de TVA dit « normal » sur ces travaux de désamiantage peut freiner des particuliers ayant la volonté de rénover ou démolir de tels bâtiments. Elle souhaite donc souligner que l'application d'un taux de TVA réduit permettrait d'encourager les particuliers à faire réaliser le désamiantage par des professionnels et l'interroge sur la possibilité de voir ce taux évoluer.

Réponse émise le 27 février 2018

Conformément au droit de l'Union européenne qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment, qui doit être consacré à un usage d'habitation. Ainsi, comme précisé dans l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, si les travaux de désamiantage et d'élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % lorsque ceux-ci sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ne sont en revanche pas éligibles au bénéfice de ce taux les travaux réalisés dans des locaux non affectés à l'habitation, mais exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement. Il en résulte que les travaux de désamiantage de bâtiments avicoles ne peuvent que relever du taux normal de TVA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion