Julien Aubert
Question N° 13504 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vulnérabilité des entreprises françaises depuis la mise en œuvre des normes comptables IFRS. En effet ces normes, qui s'imposent aux grands groupes cotés en bourse ainsi qu'aux entreprises employant des fonds publics, posent des difficultés concernant la préservation d'informations économiques sensibles. Ce problème se pose car les normes IFRS ont conduit de grands groupes à valoriser leurs actifs à partir d'informations sensibles portant sur leur stratégie, leurs innovations ou leurs clients. Or ces informations peuvent ensuite être accessibles aux institutions financières américaines, directement ou via les cabinets d'audit chargés d'évaluer les grands groupes français. Par ailleurs, ces dernières années, les entreprises françaises ont fait face à une recrudescence des investigations extraterritoriales américaines, facilitées par la loi Sarbanes-Oxley de 2002, permettant ainsi la récupération de données économiques stratégiques. Si la transposition de la directive européenne de 2016 sur le secret des affaires constitue une avancée en la matière, celle-ci ne comporte toutefois actuellement aucun volet pénal pour une infraction au secret des affaires, ce qui réduit la portée de cette directive. Il souhaite ainsi connaître l'impact réel des normes IFRS en la matière sur les entreprises françaises, et quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour les protéger.
Réponse émise le 16 avril 2019
En préambule, il convient de rappeler l'adoption et l'application des normes comptables internationales par l'UE sont régies par le règlement 2002/1606 du 19 juillet 2002 (dit « règlement IAS »), qui prévoit l'application des normes IFRS aux comptes consolidés des sociétés cotées, après approbation de ces normes par la Commission. Selon l'article 3 de ce règlement, une norme est considérée comme applicable dans l'UE dès lors qu'elle remplit certains critères :elle n'est pas contraire au principe d'image fidèle des comptes annuels et des comptes consolidés énoncé dans la directive comptable européenne ; elle répond à l'intérêt public européen ; elle satisfait aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décisions économiques et à l'évaluation de la gestion des dirigeants de la société. Le règlement prévoit une procédure d'adoption des normes IFRS associant des experts de la comptabilité, la Commission, les représentants des Etats membres et le Parlement européen. Le processus d'adoption d'une norme IFRS se déroule en trois étapes : i/ un avis technique rendu par l'EFRAG (association européenne rassemblant des experts de la comptabilité) ; ii/ un vote au comité de la réglementation comptable (représentant les États membres), iii/ une décision d'adoption de la Commission européenne soumise à la non objection des deux colégislateurs. Le Gouvernement français participe activement à cette procédure d'homologation en émettant un avis sur le travail de l'EFRAG et en votant au Comité de réglementation comptable. Il a par ailleurs soutenu la réforme de la gouvernance comptable européenne de 2013 qui a conduit à renforcer le rôle de l'EFRAG. Le Gouvernement est également attentif aux enjeux relatifs à l'investissement de long terme sur lesquels l'EFRAG est en train de travailler. Il soutiendra les initiatives visant à valoriser celui-ci. Sur le plan technique, l'essentiel de la valorisation des actifs en vertu des normes IFRS repose sur la notion de « juste valeur » qui peut, selon la norme IFRS 13, soit être déterminée par le cours boursier, soit par la valeur de revente en fonction des prix pratiqués sur un marché représentatif soit par une estimation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif. Cette valorisation ne devrait pas avoir pour conséquence de divulguer des données stratégiques mais seulement de mieux informer l'investisseur sur la valeur intrinsèque des actifs de la société dont il détient des parts.
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