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Ramlati Ali
Question N° 13551 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 23 octobre 2018

Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur la préservation des tortues marines de Mayotte. Chaque année, des centaines de tortues pondent sur les plages en raison de la double barrière de corail et des vastes prairies sous-marines qui en font un site d'exception pour la croissance, l'alimentation et la nidation des tortues marines. Ces tortues marines principalement des « tortues vertes » sont des espèces protégées et font d'ailleurs parties de la liste rouge des espèces menacées. Or force est de constater que chaque année des centaines d'actes de braconnage sont relevés. Tout récemment, l'association Sea Shepherd a découvert une douzaine de carapaces de tortues braconnées. Cependant sur la majorité des plages où viennent pondre les tortues, seules quelques-unes sont surveillées par les gardiens du conseil départemental de Mayotte. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre cette pratique illégale.

Réponse émise le 11 juin 2019

La préservation des tortues marines est l'un des enjeux emblématiques de la reconquête de la biodiversité marine portés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Cinq espèces de tortues marines sur les 7 espèces au monde sont présentes à Mayotte et toutes sont inscrites sur la liste rouge de l'union internationale de conservation de la nature. Les tortues marines sont des espèces protégées sur le territoire national par l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Complémentaire aux mesures réglementaires nationales, un plan national d'actions sur les tortues marines du Sud-Ouest de l'océan Indien est mis en œuvre depuis 2015 pour une période de 5 ans et couvre l'ensemble des zones économiques exclusives de 3 territoires français, à savoir Mayotte, La Réunion et les Îles Éparses. Sa réalisation et son animation ont été placées sous la responsabilité de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, avec l'appui de la DEAL de Mayotte et de la préfecture des terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ce plan d'actions se compose d'une partie commune et d'une partie spécifique à chacun des 3 territoires. Pour Mayotte, l'animation du plan a été confiée en 2018 à l'association Oulanga Na Nyamba. Le plan d'actions en faveur des tortues marines de Mayotte comporte 5 objectifs spécifiques dont la réduction de la mortalité des tortues marines liée aux activités humaines : la lutte contre le braconnage, identifié comme l'une des principales causes de mortalité directe des tortues à Mayotte, en est une priorité. La lutte contre le braconnage s'appuie sur le renforcement des actions de surveillance et de contrôle de police, le maintien d'une surveillance anti-braconnage des principaux sites de pontes mais aussi des actions de sensibilisation et de formation de la population locale aux enjeux de conservation des tortues marines et de leurs habitats. Les moyens budgétaires de la DEAL de Mayotte ont été renforcés en 2017 et 2018 avec une délégation de 30 000 euros supplémentaires par an du ministère de la transition écologique et solidaire pour renforcer les moyens de la lutte contre le braconnage. En 2017, la dotation financière a permis au service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) d'acquérir du matériel de vision nocturne (monoculaire de vision thermique et casque infrarouge et thermique) permettant de mieux effectuer les repérages et le constat de flagrant délit nécessaire pour la procédure judiciaire. En 2018, la dotation financière sert à la mise en place d'une formation de piégeage photo et technique de camouflage pour les agents de contrôle du service départemental de l'AFB et de la direction de la mer Sud océan Indien. Les actions mises en œuvre par les différentes structures locales (AFB, Parc marin, conseil départemental, associations) sont essentiellement focalisées sur la surveillance et une présence dissuasive sur les plages de ponte. Afin de renforcer l'action et la coordination des différents acteurs impliqués dans la lutte contre le braconnage, un groupe de travail a été mis en place dans le cadre du plan d'actions. Ce groupe de travail se réunit tous les 3 mois et des améliorations en termes de communication entre les différents services de l'État compétents, le conseil départemental, mais également les associations concernées, ont pu être constatées et sont à poursuivre. En août 2018, une opération de police s'est conclue par l'arrestation de 5 braconniers qui venaient capturer une tortue verte prête à pondre sur l'île de Mayotte et des condamnations à de la prison ferme ont été prononcées. Enfin, l'activité de recensement des cas de braconnage effectuée par le réseau d'échouage Mahorais des mammifères marins et des tortues marines (REMMAT) se trouve confortée depuis septembre 2018 avec le recrutement d'un chargé de mission REMMAT affecté au parc marin avec pour objectif de redynamiser le réseau.

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