Delphine Batho
Question N° 13576 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par l'usine Alteo de Gardanne des prescriptions préfectorales et sur les suites données aux recommandations du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), concernant les seuils des rejets en mer et les modalités de stockage des résidus de bauxite sur le site de Mange-Garri situé dans la commune de Bouc-Bel-Air. Dans un avis rendu le 13 février 2018, le CSPRT demande à ce que les limites des rejets en fer ne soient plus soumises à dérogation, et à ce que les seuils de rejets d'aluminium, d'arsenic et de la DCO soient réduits de moitié. De ce fait, le CSPRT recommande une modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 qui avait accordé à Alteo des dérogations importantes concernant les substances chimiques des rejets en mer. Or cet arrêté préfectoral complémentaire n'a pas été pris. De plus, il apparaît que l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 concernant les modalités de stockage des boues rouges sur le site de Mange-Garri à Bouc-Bel-Air, n'a pas été respecté. Le 5 mai 2018, suite à un fort épisode d'envol de poussières sur la commune de Bouc-Bel-Air, provoquant une pollution de l'air de grande ampleur, une mise en demeure a été prise à l'encontre de l'exploitant, lui enjoignant de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juin 2016 en ce qui concerne la mise en œuvre de l'arrosage fixe, l'encroûtage des zones du bassin 5 et du bassin 6, le compostage de la bande de 40 m en amont de la digue du bassin 5 et la mise en œuvre du système d'abattage des poussières. L'honorable parlementaire a pu vérifier sur place, le dimanche 30 septembre 2018, que toutes les mesures d'abattage des poussières ne sont pas mises en œuvre. Enfin, l'avis du CSPRT du 13 février 2018 souligne, en ce qui concerne les risques liés aux infiltrations d'eau, que les travaux d'étanchéification du bassin 7, prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016, n'ont pas été réalisés. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part, pourquoi le nouvel arrêté préfectoral concernant la modification des seuils des rejets en mer recommandée par le CSPRT n'a pas été pris à ce jour et d'autre part, de bien vouloir lui indiquer si les services de l'État prévoient d'engager les procédures de sanction prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour non-respect de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 concernant les modalités de stockage sur le site de Mange-Garri.
Réponse émise le 9 avril 2019
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015, qui a autorisé la poursuite de l'exploitation de l'usine d'Alteo de Gardanne, a mis fin aux rejets de boues rouges en mer. Les boues désormais séchées par des filtres-presses sont entreposées sur le site voisin de Mange-Garri. Le rejet en mer ne comprend désormais plus de boues rouges. Ce rejet, après l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT), bénéficiait d'une dérogation à la réglementation nationale pour 6 paramètres (pH, fer, aluminium, arsenic, demande chimique en oxygène - DCO et Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours - DBO5) pour une durée de 6 ans. Par ailleurs, l'encadrement du site de stockage de Mange-Garri a été revu par un arrêté préfectoral du 21 juin 2016, notamment pour tenir compte des expertises de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) menées en 2015. Ces deux sites d'Alteo font l'objet d'un contrôle particulièrement attentif de la part des services de l'État : une trentaine d'inspections et une vingtaine de contrôles inopinés ont ainsi été menés depuis début 2016 par l'inspection des installations classés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur l'ensemble des problématiques liées à ces sites. Comme le CSPRT l'avait préconisé dans son avis du 13 février 2018, afin de ne pas laisser un droit à polluer à Alteo et pour prendre acte des progrès faits par Alteo sur ces rejets, la nécessité de resserrer la dérogation accordée fin 2015 en supprimant la dérogation pour le fer et de réduire la dérogation de moitié pour l'aluminium, l'arsenic et la DCO, a été actée par arrêté préfectoral le 20 juillet 2018. La durée initiale de 6 ans de cette dérogation a par ailleurs, par jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 20 juillet 2018, été réduite à 4 ans. En ce qui concerne le site de stockage de boues de Mange-Garri, une inspection a été rapidement réalisée par la DREAL à la suite de l'épisode venteux du dimanche 8 avril 2018 qui a entraîné des envols de poussières dans des zones habituellement peu impactées par les émissions de poussières. Le préfet a ainsi pris un arrêté de mesures d'urgence le 11 avril 2018 qui demandait à Alteo un rapport d'accident ainsi que le nettoyage des poussières chez les riverains et dans les lieux publics impactés. Alteo a réalisé les opérations de nettoyage pour la soixantaine de demandes qu'il a reçues. En outre lors de cette inspection, la DREAL avait constaté que diverses mesures de réduction, prévues par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016, des émissions de poussières concernant notamment les bassins 5 et 6 n'étaient pas respectées. Le préfet a ainsi mis en demeure Alteo le 3 mai 2018 de respecter ces dispositions. Les travaux correspondants ont été réalisés par Alteo et la mise en demeure est ainsi levée. Depuis fin mai 2018, la DREAL a réalisé trois inspections sur le site de Mange-Garri et aucune n'a mis en évidence de nouveau non-respect de l'arrêté préfectoral du 21 juin en ce qui concerne les émissions de poussières et leur prévention. Par ailleurs, depuis cet événement de début avril, aucune nouvelle plainte relative à des émissions de poussières n'a été reçue par Alteo, la DREAL ou la préfecture. Enfin, comme cela avait été indiqué lors de la séance du CSPRT du 13 février 2018, le calendrier des travaux d'étanchéification prévus sur et à proximité du bassin 7 de Mange-Garri, prévu par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016, n'a pas été tenu, en partie pour des raisons d'urbanisme (incompatibilité avec le plan local d'urbanisme - PLU). Le CSPRT avait estimé, dans sa séance du 13 février 2018, qu'il était nécessaire de fixer des délais réalistes pour arriver effectivement à la réalisation de ces travaux avec la prise d'une part, d'un arrêté préfectoral de mise en demeure pour les travaux qui peuvent être réalisés sans modification du PLU et d'autre part, d'un arrêté préfectoral complémentaire pour ceux nécessitant la modification du PLU. Depuis ce CSPRT, plusieurs échanges entre Alteo, la DREAL, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la métropole, ont eu lieu pour connaître le délai de révision du PLU qui impactera donc le délai de réalisation des travaux. L'arrêté complémentaire et l'arrêté de mise en demeure ont été signés par le préfet en mars 2019.
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