Barbara Pompili
Question N° 13594 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du site Officiers publics ou ministériels mis en place afin d'instruire, notamment, les demandes touchant à un office notarial. Qu'il s'agisse des décisions de nomination de notaire, en tant qu'officier public, ou des décisions relatives aux fusions de SCP notariales, les professionnels concernés font état de délais d'instruction anormalement longs. Il peut ainsi s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur le site dédié et la réception de la décision. Elle l'interroge donc sur les dispositions qu'elle serait en mesure de prendre afin de faciliter et de fluidifier ces démarches.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Ces dernières années ont vu la pleine application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, aux officiers publics ou ministériels, dans ses deux dimensions indissociables : l'ouverture de l'accès aux professions, notamment par la création de nouveaux offices, et la libéralisation des modes d'exercice. Suite aux réformes engagées, un dynamisme d'une ampleur exceptionnelle s'est créé au sein des professions concernées. La loi Macron possède, en effet, la vertu d'avoir libéré, parmi les officiers publics ou ministériels, tous les porteurs de projet de développement. La créativité, l'imagination et l'énergie dont beaucoup d'entre eux font preuve ont produit une abondance de dossiers soumis à l'agrément de la Garde des Sceaux, devant laquelle les services administratifs ont pu sembler débordés, mais qui demeure sous parfaite maîtrise. En sus des 40.000 demandes de nomination dans un office à créer déposées en 2016-2018, la Chancellerie traite désormais 4 fois plus de dossiers concernant la vie des offices existants de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaires, de greffier de tribunal de commerce ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Dans ces conditions, alors même que les nouvelles procédures issues de la loi Macron sont simplifiées, centralisées et dématérialisées, les délais moyens de traitement n'ont pu qu'être, ponctuellement, allongés, passant de 6 mois au début de l'année 2016 à 9 mois au début de l'année 2018. Mais, face à ce paradoxe, le ministère de la justice a adopté un plan de développement des moyens humains et informatiques affectés à l'instruction des demandes d'agrément présentées par les officiers publics ou ministériels. Ce plan a permis de contenir l'accroissement des délais moyens de traitement puis de les réduire en-deçà des 200 jours (ou 6,5 mois), à la fin de l'année 2018, grâce notamment à la publication de plus de 3.300 arrêtés individuels par an (pour une population globale de 17.000 officiers ministériels), contre 900 arrêtés individuels par an, avant la loi Macron. En outre, la Chancellerie envisage diverses évolutions normatives en vue de clarifier et de simplifier encore les procédures, en tirant les conséquences des difficultés rencontrées ou ressenties durant ces deux dernières années, afin de gagner en rapidité de traitement. Le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice a déjà précisé les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, ainsi que certains effets de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de poursuite d'activité au-delà de la limite d'âge pour un associé exerçant au sein d'une société civile professionnelle. Le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire a également précisé la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d'office en zone de libre installation, comme en zone d'installation contrôlée, a limité le nombre de demandes de création d'office pouvant être déposées au sein d'une même zone, et a fixé les modalités de renonciation. Des projets de décret sont susceptibles, quant à eux, de simplifier les obligations de prestation de serment, d'expliciter davantage les critères d'appréciation des conditions d'aptitude à l'exercice d'une profession ou de mieux articuler les rôles respectifs des offices et des bureaux annexes. La Chancellerie mène enfin un dialogue avec les instances professionnelles, afin qu'elles actualisent et modernisent leurs règlements nationaux.
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