Philippe Chalumeau
Question N° 13617 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, concernant l'âge des médecins responsables du contrôle médical pour le permis de conduire. Conformément à l'article 6 de l'arrêté, pour être agréé à l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, un médecin doit, entre autres, « avoir moins de soixante-treize ans ». Cette évolution, qui a ainsi modifié l'arrêté de 1993 limitant l'agrément jusqu'à 70 ans, constitue une véritable avancée saluée par la profession. Cette mesure avait été décidée dans le cadre de la concertation santé et conduite 2010-2012. L'âge de 73 ans a donc été retenu par analogie avec d'autres activités de médecin. En Indre-et-Loire comme ailleurs, de nombreux médecins verront leur agrément suspendu dans les très prochaines années. Or l'évolution de la démographie des professionnels de santé et la tension des effectifs sont telles que les commissions médicales des permis de conduire nécessitent un maintien des compétences et des effectifs le plus longtemps possible afin d'agir efficacement et rapidement. Face à ce constat, limiter l'agrément jusqu'à 75 ans au lieu de 73 ans pourrait constituer une solution, certes non pérenne, mais particulièrement bénéfique tant pour les médecins que pour les personnes soumises au contrôle médical qui, très souvent, sont hâtés par l'obtention de l'avis médical, nécessaire pour poursuivre leurs démarches. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, et plus spécifiquement si un prochain arrêté limitant l'agrément jusqu'à 75 ans pouvait être imaginé.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 qui fixe les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments des médecins pour le contrôle médical d'aptitude à la conduite, plusieurs conditions doivent être remplies pour l'obtention ou le renouvellement de cet agrément. Ainsi, le médecin doit être inscrit au tableau de l'ordre des médecins, il ne doit pas avoir fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années. Il doit en outre avoir suivi la formation initiale pour un premier agrément et la formation continue pour un renouvellement. Enfin, il doit être âgé de moins de 73 ans que ce soit pour l'obtention de son agrément ou en vue du renouvellement de celui-ci. L'article 6 du texte susvisé dispose que les médecins sont agréés ou voient leur agrément renouvelé pour une durée de 5 ans. Ainsi, en l'état des dispositions actuelles, l'agrément d'un médecin ne pourra être délivré que jusqu'à la date anniversaire de ses 73 ans. Les demandes de report de cette limite d'âge émanant tant des médecins agréés eux-mêmes qui désirent poursuivre leur activité au-delà de 73 ans que des préfectures afin de pallier la pénurie de médecins agréés dans certains départements ont été entendues par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Elle réalise un état des lieux sur le nombre de médecins agréés pour l'aptitude médicale à la conduite dans chaque préfecture, leur pyramide des âges et prend l'avis des préfectures sur ce sujet afin de bien cerner la problématique et d'identifier s'il est possible notamment de reporter cette limite d'âge de deux ans. A l'issue de cette réflexion, une évolution de la réglementation sera envisagée en fonction des résultats.
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