Philippe Gomès
Question N° 1362 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la problématique douloureuse des violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que les données statistiques dont dispose le territoire datent d'une enquête menée par l'INSERM en août 2003, et mettaient déjà en exergue une situation alarmante avec une femme sur quatre victime de maltraitances physiques et sexuelles ; un chiffre neuf fois supérieur à celui de la métropole et un record dans tout l'outre-mer. Il souligne l'impérieuse nécessité de procéder à la réactualisation de ces indicateurs, dont l'obsolescence nuit à l'impulsion et à la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques en faveur des droits des femmes. Il rappelle avoir saisi le gouvernement, à maintes reprises en 2015 et 2016, pour que l'enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE) pilotée par l'INED puisse être étendue à la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de la métropole et des départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Il relève que, le 4 septembre 2017, interpellée par quatre députés ultramarins sur la nécessité de maintenir le financement de l'enquête VIRAGE dans les DOM précités, la Secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a affirmé que « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d'outre-Mer [était] une priorité absolue » et qu'à ce titre, « le financement de l'enquête VIRAGE DOM-TOM » ne saurait être remis en question. Il invoque la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont l'article 146 prévoit que « Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution par l'État ou l'un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ». Il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la lutte contre les maltraitances faites aux femmes, conformément aux dispositions de la loi. Dans cette perspective, il demande au Gouvernement de l'informer du calendrier selon lequel le territoire pourra bénéficier de l'enquête VIRAGE.
Réponse émise le 12 décembre 2017
L'amélioration des connaissances sur le phénomène des violences faîtes aux femmes est une priorité afin d'adapter nos politiques publiques aux besoins des victimes. A ce titre, le ministère en charge des droits des femmes a apporté un fort soutien à la réalisation de l'enquête Violences et rapports de genre en métropole dite « VIRAGE » dans le cadre du 5ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faîtes aux femmes (2017-2019). Ce plan vise notamment à prévenir les violences en luttant contre le sexisme et la récidive, et à mobiliser l'ensemble de la société par l'amélioration de la connaissance de ces violences quant à leur nature, à leur fréquence, à leurs conséquences sur les trajectoires de vie. Conscient de l'importance de ne pas limiter ces travaux au seul territoire métropolitain, le ministère en charge des droits des femmes s'est fortement mobilisé pour déployer une enquête similaire dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement à la Réunion et à la Guadeloupe. Les crédits engagés par le budget du droit des femmes ont permis de lancer les phases exploratoires et pilotes de la réplication d'une enquête VIRAGE sur ces territoires. Cette phase d'expérimentation, dont les résultats sont attendus en novembre 2018 permettra une réflexion sur l'extension de cette enquête aux autres territoires d'outre-mer. Parallèlement aux travaux d'expérimentation de l'extension de l'enquête VIRAGE, le gouvernement de Nouvelle Calédonie s'est mobilisé sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes et notamment sur la question des études sur le phénomène des violences. En effet, la loi organique du 19 mars 1999 sur la Nouvelle Calédonie donne compétence au gouvernement local sur les questions des statistiques intéressant la collectivité et sur les droits des femmes ; cette compétence a été à nouveau légitimée par la loi du 14 février 2017 dite loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui incite à l'expérimentation d'observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes chargé notamment d'étudier les violences faîtes aux femmes et d'en approfondir la connaissance. C'est dans ce contexte juridique, que le gouvernement de Nouvelle Calédonie et spécifiquement le ministère de la condition féminine ont créé un observatoire de la condition féminine qui centralise, produit et diffuse les données, analyses et études sur la situation des femmes dans la collectivité. De même, en 2016 le Conseil économique social et environnemental local a produit une étude spécifique sur les violences faîtes aux femmes en Nouvelle Calédonie. Cette étude a été intégralement reprise par le conseil économique social et environnemental national dans son avis du 25 novembre 2016 « combattre les violences faîtes aux femmes dans les outre-mer ».
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