Zivka Park
Question N° 13637 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Zivka Park attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réexamen des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment. De nombreuses entreprises, dont la plupart sont de petites structures artisanales, craignent qu'une remise en cause des taux de TVA réduits n'ait un véritable impact, notamment sur le plan de rénovation énergétique, objectif fixé à plusieurs reprises par le Gouvernement, avec en corollaire de nombreuses pertes d'emplois pour le bâtiment, et le développement de prestations illégales et non déclarées. Cette crainte en rejoint une autre, celle de ne pas voir honorées les annonces le 26 avril 2018 par le ministre d'État, chargé de la transition écologique et solidaire, contre la précarité énergétique. Dès lors, les aides financières, prévues pour éradiquer les 1,5 millions de passoires thermiques dans les 10 prochaines années pourront-elles être tenues, tout comme l'objectif de 150 000 rénovations de ce type chaque année ? Les ménages les plus modestes étant les premiers concernés par ces travaux plus que nécessaires dans leurs logements seraient les premiers impactés en terme de pouvoir d'achat. Aussi elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réexaminer les taux de TVA réduits, notamment pour celui appliqué au bâtiment.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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