Jean-Carles Grelier
Question N° 13640 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera prochainement soumis à l'examen des députés. En effet, la compétence AOT (autorité organisatrice de transports) a été retirée aux départements dans le cadre de la loi NOTRe et en particulier pour l'organisation des transports scolaires. Le projet de loi d'orientation des mobilités l'article L. 1231-1 stipule : « Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes et les communautés de communes après transfert par les communes membres, les syndicats mixtes et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711-1, L. 5721-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales après transfert de la compétence par les établissements publics de coopération intercommunale membres sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial ». S'il n'est évidemment pas question de revenir sur le volet de la loi NOTRe relatif à la dévolution de la compétence transports aux régions, il paraîtrait néanmoins judicieux dans cet article L. 1231-1 d'envisager que les départements redeviennent AOT dans le cadre d'opérations très spécifiques et ponctuelles. Par exemple, lors de transports de collégiens à des événements organisés par les départements, cela semblerait judicieux puisqu'aujourd'hui, pour le financement de ces transports, les départements abondent sous forme de subvention auprès de l'organisme partenaire de l'opération dans les collèges, sans apparaître comme l'autorité organisatrice de transport. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire des intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 25 juin 2019
Le projet de loi d'orientation des mobilités, actuellement examiné par le Parlement, confirme le schéma de gouvernance en matière d'organisation des services de transports issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Dans ce cadre, les transports scolaires relèvent de la compétence de la région et de celle de l'autorité organisatrice de la mobilité pour les lignes intégralement incluses dans le ressort territorial de cette dernière. Le département conserve la possibilité, offerte par le droit actuel, de se voir déléguer cette compétence par la région. Le projet de loi prévoit à cet égard que la région puisse déléguer la compétence de façon plus souple, sur un ou plusieurs services de mobilité, et non obligatoirement sur l'intégralité de la compétence d'organisation de la mobilité. La problématique soulevée n'est toutefois pas liée aux transports scolaires tels que définis par l'article R. 3111-5 du code des transports, qui visent des services assurant principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement. Il s'agit d'un déplacement dans le temps scolaire ou périscolaire qui est assimilable à un service occasionnel organisé par l'établissement pour assister à des sorties organisées pour les élèves, et pour lesquels, en l'état actuel du droit, le département, compétent pour assurer le fonctionnement des collèges, peut accorder sa participation financière auprès du collège. Dans la mesure où il s'agit de transport occasionnel, il n'est pas envisagé de confier une compétence d'autorité organisatrice de transport sur ce point spécifique dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités.
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