Jean-Paul Dufrègne
Question N° 13648 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir et d'augmenter le FEAD, Fonds européen d'aide aux plus démunis. Le FEAD a été créé en 2014, pour une période courant jusqu'en 2020, au terme de quatre années d'âpres discussions au sein de l'Union européenne afin de maintenir une aide alimentaire qui était menacée de disparition. Ce fonds s'appuie sur un mécanisme de solidarité qui permet de fournir une aide alimentaire et matérielle à des associations qui ont été ciblées : la Croix-Rouge, les Restos du cœur, les Banques alimentaires et le Secours populaire. Aujourd'hui, ce fonds n'est pas à la hauteur des besoins pour faire face à la gravité de la situation sociale. Pire, les discussions autour du cadre budgétaire 2021-2027 de l'Union européenne et les premières orientations concernant les futurs programmes sociaux à partir de 2021, font craindre une baisse du budget du FEAD de près de moitié. In fine, ces orientations laissent à craindre un nouveau risque de disparition de cette aide alimentaire au niveau européen. La situation est particulièrement grave quand on sait que le FEAD permet chaque année en France d'aider près de 5 millions de personnes qui souffrent de précarité alimentaire et qui dépendent des associations pour se nourrir. À l'heure où dans l'Union européenne un quart de la population est touchée par la pauvreté, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'avenir du FEAD et quelles sont les orientations qu'il compte défendre au niveau européen pour pérenniser et revaloriser le FEAD à partir de 2020.
Réponse émise le 26 février 2019
Pour la programmation 2014-2020, la France bénéficie, au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), d'une enveloppe de 499 millions d'euros de crédits communautaires, complétée par des crédits nationaux à hauteur de 88 millions d'euros sur 7 ans, soit une dotation globale de 587 millions d'euros. Dans le cadre des propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, il est prévu qu'un objectif spécifique de « lutte contre la privation matérielle » soit intégré au sein d'un FSE élargi (« FSE+ »). La proposition du futur règlement FSE+ prévoit que chaque Etat membre soit tenu d'affecter a minima 2% de ses crédits FSE+ à des mesures visant les plus démunis. La France soutient, d'une part, la reconduction d'un instrument européen dédié à la lutte contre la privation matérielle, qui apporte une réelle visibilité pour le socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017 et s'engage, d'autre part, à maintenir l'effort en faveur de l'aide alimentaire. Cet effort se traduit par le financement de l'achat de denrées, mais également le subventionnement d'associations locales, des épiceries sociales et de l'appel à projets du Programme national pour l'alimentation, afin d'œuvrer à la lutte contre la précarité alimentaire. Enfin, dans l'objectif de renforcer l'efficacité des crédits communautaires dédiés à l'aide aux plus démunis, il conviendra de poursuivre la simplification des règles de gestion, tant au niveau du contrôle administratif des dépenses que des opérations de distribution de l'aide apportée par les bénévoles.
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