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Claire O'Petit
Question N° 13651 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 30 octobre 2018

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessaire adaptation de l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins qui dispose notamment que « lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ». Alors que la modification issue du décret 2016-116 a certes amélioré la situation en instaurant un droit d'option entre la pension de retraite anticipée (PRA) et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP), cette situation n'est pas pour autant satisfaisante. En effet, les bénéficiaires de la PRA sont des marins relativement jeunes et inaptes à la navigation. Ils ont vécu et travaillé dans un environnement fortement amianté pendant toute la durée de leur navigation. Les maladies consécutives à une exposition aux matériaux amiantés sont reconnues pour se développer lentement. Ainsi, certains bénéficiaires de la PRA peuvent avoir contracté une maladie professionnelle qui s'est manifestée après un certain temps de latence. Pour autant, ils ne peuvent bénéficier de la PIMP, leur droit d'option ayant été épuisé avant cette manifestation. Aussi, dans un souci de justice, elle lui demande si elle compte modifier l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 afin de permettre le cumul de la PRA et de la PIMP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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