Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 13684 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série, actes effectués normalement par un prothésiste ou orthopédiste. Or l'assurance maladie a mis en place, il y a une dizaine d'années, un moratoire permettant le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. Cela reviendrait à faire peser pour partie la responsabilité de l'appareillage des patients sur des personnels non formés à cette activité. C'est ainsi la qualité et l'efficacité du service qui sont donc remises en question, et, au-delà, la sécurité, la santé et le bien-être du patient. Aucune solution acceptable n'est pour l'instant envisagée, notamment pour ce qui est de la formation permettant de mettre en conformité le personnel non-diplômé qui distribue ces appareillages. Il lui demande donc quelles sont les pistes envisagées pour faire cesser une situation qui dure depuis dix ans, et par laquelle des prestataires non diplômés et non formés délivrent des équipements ayant un impact profond sur la vie des citoyens les plus vulnérables.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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