Gilles Lurton
Question N° 13689 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille (une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne). Actuellement, les parents de ces enfants ne peuvent se faire rembourser par la sécurité sociale les appareils auditifs très coûteux dont ils ont impérativement besoin. En effet, ce type d'appareil coûte en moyenne 4 000 euros. Sur ces 4 000 euros, il reste 3 000 euros à la charge des personnes qui en ont besoin après remboursement par la sécurité sociale et par les mutuelles. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros. Au moment même où le « reste à charge zéro » se met en place, il semble que les appareils spécifiques comme ceux nécessaires à l'aplasie majeure ne soit pas concernés par la réforme. Pourtant, de récentes études démontrent qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale et qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Compte tenu du coût de ces appareils, un certain nombre de familles ne peuvent en équiper leurs enfants quand ils en ont besoin créant ainsi une situation de discrimination éducative. Pour les adultes, la situation est encore pire puisque la sécurité sociale rembourse moins à partir de 20 ans. De nombreuses familles ont sollicité une aide financière des maisons départementales des personnes handicapées mais, dans la majorité des cas, l'enfant n'est pas considéré comme personne en situation de handicap. La situation qui lui est soumise est celle d'une personne qui a sollicité une aide de la sécurité sociale et à qui il a été répondu que son enfant était trop handicapé pour bénéficier de cette aide et qu'il fallait mieux solliciter la maison départementale des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées saisie considère, elle, que l'enfant ne l'est pas assez. Pour toutes ces raisons, il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de ces enfants qui devraient pouvoir bénéficier de la même inclusion en milieu ordinaire que tous les autres enfants. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation de ces enfants et de lui faire connaître ses intentions vis-à-vis de la prise en charge des appareils auditifs dont ils ont besoin.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
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