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Michèle Tabarot
Question N° 13693 au Ministère des solidarités


Question soumise le 30 octobre 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre concrète de la mesure souhaitée par le Chef de l'État concernant le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes et prothèses dentaires et auditives. Cette disposition, également appelée le «reste à charge zéro», doit être progressivement instaurée d'ici à 2021. Elle ne manque malheureusement pas de susciter de réelles interrogations car, malgré l'engagement contraire du Gouvernement, une récente étude soutient que les complémentaires santé n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour supporter le cout du dispositif. L'impact concernerait l'ensemble des assurés mais serait bien plus fort pour les retraités avec, selon ladite étude, une hausse moyenne de 9,3 % du tarif de leurs mutuelles. Dans un contexte déjà difficile avec la hausse de la CSG pour une part importante d'entre eux et la faible revalorisation des pensions de retraite, cette annonce est une nouvelle source d'inquiétude pour les retraités dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les dispositions qu'il entend prendre, éventuellement avec des mécanismes de compensation, pour éviter que le remboursement intégral de certains dispositifs ne se traduisent par un surcoût pour l'ensemble des Français adhérant à une complémentaire santé et, plus particulièrement, pour les personnes âgées.

Réponse émise le 5 mars 2019

Il convient de rappeler que les conditions de mise en œuvre de la réforme du « 100% santé » qui permettra une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021, ont été établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : assureurs complémentaires, mais également chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes. Dans le contexte d'urgence économique et sociale de la fin de l'année 2018, le Président de la République a reçu le 18 décembre 2018 les représentants des assureurs complémentaires : mutuelles, assurances et instituts de prévoyance. Cette réunion a été l'occasion de revenir sur leurs engagements, en particulier celui de ne pas augmenter les primes sur le fondement de cette réforme. A l'issue de cette réunion, les complémentaires santé ont annoncé qu'il n'y aurait pas d'augmentations de leurs tarifs en 2019 liées à la mise en place de la réforme « 100 % Santé » pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l'optique. De plus, les organismes complémentaires se sont engagés à neutraliser, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des 7 millions de personnes couvertes par des aides publiques existantes (couverture maladie universelle complémentaire, aide à la complémentaire santé), plus de 5 millions de personnes vont ainsi bénéficier de ce remboursement. L'effort financier supplémentaire consenti par le secteur est évalué à 70 M€. Par ailleurs, le Président de la République a rappelé plusieurs engagements à tenir face à l'urgence économique et sociale : - la maîtrise voire la diminution des frais de gestion dans les années à venir ; - une plus grande transparence dans leur communication sur leurs frais de gestion ; - la possibilité de résilier sans frais un contrat d'assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif. La ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement attentive à ce que ces engagements soient tenus.

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