Olivier Marleix
Question N° 13706 au Ministère de l'action
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prévention de la corruption dans le service public local, en particulier la mise en place effective des procédures de recueillement des signalements dans les collectivités. L'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 et son décret d'application du 19 avril 2017 prévoient en effet une obligation de recueil de signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels dans les communes et collectivités de plus de 10 000 habitants, ainsi que la désignation d'un référent déontologue. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Or, selon l'enquête réalisée entre février et mai 2018 par l'Agence Française anticorruption (AFA) chargée de contrôler la qualité de leurs procédures, « peu de collectivités ont mis en place des dispositifs consistants pour prévenir toute atteinte à la probité ». « Si les régions et départements, ont un temps d'avance, les communes sont loin derrière ». Ainsi, si des dispositifs d'alerte interne et de protection des lanceurs d'alerte ont été mises en place dans 30,8 % des régions et 35,4 % des départements, seulement 8,7 % des communes, 5,1 % des établissements publics de coopération intercommunale, et 15 % des sociétés d'économies mixtes et sociétés publiques locales ont rempli leurs obligations en la matière. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer la mise en place par les collectivités des dispositifs obligatoires de prévention et de détection de la corruption.
Réponse émise le 18 juin 2019
L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes et 379 EPCI. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, à la suite de la parution du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat. L'agence française anticorruption (AFA) a publié en novembre 2018 un rapport d'analyse comportant les résultats de son enquête en ligne relative à la prévention de la corruption dans le service public local. Réalisée entre le 15 février et le 15 mai 2018, cette enquête recueille les réponses de 2 793 communes, 48 départements, 13 régions et 303 EPCI. Elle révèle effectivement que 8,7 % des communes et 5,1 % des EPCI soumis à l'obligation de disposer d'un dispositif d'alerte déclarent l'avoir effectivement mis en place. Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en place du dispositif, la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par des agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protection qui leur sont accordées dans la fonction publique a été publiée sur le site internet de la direction générale des collectivités locales et largement diffusée. La bonne mise en oeuvre de cette circulaire revient à l'AFA, dont les actions de conseil et de prévention pourront, en 2019, être orientées vers le secteur public local. Une nouvelle enquête pourrait être diligentée fin 2019 pour mesurer les progrès accomplis en la matière.
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