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Fabien Roussel
Question N° 1373 au Ministère des solidarités


Question soumise le 26 septembre 2017

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes sourdes et malentendantes. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, 6,6 % de la population est victime de déficience auditive. Qu'elle soit génétique, ou accidentelle cette déficience pose de réels problèmes pour les personnes qui en sont atteintes. Bien que l'appareillage soit possible, son coût onéreux est un enjeu majeur afin de permettre l'inclusion et une vie en société facilitée. De plus, s'ajoute pour les personnes qui ne peuvent développer un langage oral, la nécessité de se faire comprendre par son interlocuteur. Si la langue des signes est un outil utilisé par les personnes muettes ou atteintes de surdité afin de communiquer entre elles il reste l'impossibilité pour nombre d'entre eux de communiquer avec l'extérieur faute de formation à la langue des signes. Si la question de l'accessibilité des personnes porteuses d'un handicap physique est devenue récurrente au sein des services publics, il apparaît essentiel au député de prendre également en compte, dans la formation des personnels des services publics, les personnes sourdes ou malentendantes. Dans un souci d'équité et d'accessibilité à tous aux services publics il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre l'exclusion de cette population.

Réponse émise le 13 février 2018

Le Gouvernement porte une attention renouvelée aux personnes déficientes auditives. La compensation du handicap auditif est depuis longtemps spécifique, notamment pour les personnes en situation de surdité profonde, avec des prises en charge améliorées au sein de la prestation de compensation du handicap (PCH), prenant en compte le besoin spécifique d'une aide humaine pour pouvoir communiquer. La PCH finance également les aides techniques auditives. La ministre des solidarités et de la santé s'est engagée sur ce point à diminuer le reste à charge sur les aides techniques auditives remboursées par l'assurance maladie en développant un panier de soins standard pour lequel le patient n'aura aucun reste à charge. Les concertations viennent de démarrer. Par ailleurs, l'ensemble du Gouvernement est attentif à améliorer l'inclusion des personnes déficientes auditives pour tous les aspects de leur vie quotidienne. Ainsi, concernant plus spécifiquement l'accessibilité des personnes déficientes auditives au service public, l'article 76 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 apporte des précisions concernant l'accessibilité à la justice. Toute personne déficiente auditive peut bénéficier d'une aide technique dans l'accès des pièces du dossier ou d'un dispositif de communication adapté de son choix, pris en charge par l'Etat. Plus globalement, l'article 78 précise que les personnes déficientes auditives sont en droit de bénéficier, de la part des services publics, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. L'article 105 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce cette obligation puisque les personnes sourdes, malentendantes, ou sourdes-aveugles et aphasiques peuvent bénéficier dans les services publics des services téléphoniques, équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs. Le décret no 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur. Par ailleurs, l'article 106 de la loi no 2016-1321 précitée crée des obligations à la charge des administrations publiques afin de permettre l'accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. Ainsi, les sites internet des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics devront afficher une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité ou de non-conformité aux règles d'accessibilité, sous peine de sanction pécuniaire.

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