Christophe Euzet
Question N° 13741 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement sur le devenir des étudiants ayant bénéficié d'un passage par une « classe passerelle » en vue d'intégrer une section de technicien supérieur (STS). La volonté de substituer un processus d'orientation au processus classique de sélection dans les STS s'est matérialisée par les nouvelles prérogatives accordées à titre expérimental aux recteurs d'académie. Ces derniers ont désormais la possibilité d'admettre de droit dans des STS les étudiants qui auraient obtenu un avis favorable du conseil de classe de leur établissement d'origine lors de leur année de terminale, cette possibilité ne privant pas pour autant les étudiants de formuler leurs souhaits via la plateforme Parcoursup. Toutefois, certains étudiants ayant obtenu un avis favorable de leur conseil de classe n'ont fait l'objet d'aucune proposition d'admission en STS sur Parcoursup et dans le même temps n'ont pas pu bénéficier du dispositif expérimental faute de places pour les accueillir dans les formations demandées. Pour ces étudiants déboutés, des « classes passerelles » ont été créées et leur fonctionnement précisé par la circulaire n° 2018-089 du 18 juillet 2018. La participation volontaire des étudiants à ces classes passerelles témoigne de leur volonté de poursuivre leur scolarité et d'intégrer l'enseignement supérieur. Cette année doit être mise à profit pour pérenniser leurs acquis dans les matières fondamentales, éviter le décrochage scolaire et limiter les échecs en première année de BTS. La « passerelle » que ces étudiants ont patiemment bâtie durant cette année doit désormais pouvoir être franchie. La question se pose alors pour les étudiants ayant obtenu un avis favorable de leur conseil de classe en terminale et ayant intégré une classe passerelle après l'obtention de leur baccalauréat technologique. Ces derniers bénéficieront-ils d'une priorité d'admission en STS l'année suivante via Parcoursup ou sur intervention du recteur d'académie ? Il apparaît bien délicat qu'ils se retrouvent une nouvelle fois confrontés à l'absence d'offre de formations malgré tous les efforts consentis. Il souhaiterait connaître le nombre d'étudiants concernés par cette situation ainsi que les dispositions prévues pour éviter les déscolarisations suite à un passage par ces « classes passerelles ».
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le gouvernement est interrogé sur la priorité d'accès des élèves en classes passerelles pour l'entrée en sections de techniciens supérieurs. Un décret relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation a été publié le 21 mars 2019 pour donner une priorité d'accès aux étudiants de classes passerelles issus des bacs professionnels ou technologiques, si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission en section de techniciens supérieurs peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de classe passerelle, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs, dans la limite naturellement des places disponibles. Depuis la rentrée 2019, ce « droit de suite » est effectivement mis en œuvre au profit des étudiants de classes passerelles
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