Amélia Lakrafi
Question N° 13744 au Ministère de l'europe
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution des bourses scolaires aux enfants français résidant avec leur famille à l'étranger et scolarisés dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'instruction des demandes d'aide à la scolarité s'inscrivant dans ce cadre s'organise en deux temps. D'une part, une commission locale présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire du pays de résidence et composée notamment des conseillers consulaires compétents sur la zone, examine les dossiers et émet des propositions. D'autre part, une commission nationale instituée auprès du directeur de l'AEFE procède, sur la base de ces propositions, à la répartition entre les bénéficiaires de l'enveloppe annuelle des crédits alloués. Si cette procédure répond, d'un point de vue légal et réglementaire, à des conditions d'encadrement très strictes, plusieurs témoignages portés à sa connaissance font état, dans la pratique, d'un certain nombre de dérives et d'abus. Pratiques clientélistes, octroi de faveur ou à l'inverse rejet infondé de certaines demandes sur fond de conflit de personnes sont parfois suspectés et font peser un soupçon sur la probité des conditions d'attribution. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises, afin d'améliorer la transparence de ce processus et offrir de meilleures garanties quant à l'objectivité des critères d'octroi de ces aides.
Réponse émise le 2 avril 2019
Les dispositions prises par l'administration consulaire et l'AEFE, en liaison avec les élus des Français de l'étranger, pour améliorer la transparence de ce processus sont indiquées dans le paragraphe 5 (pp 32 à 36) des "instructions spécifiques sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger" publiées sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au début de chaque campagne de bourses scolaires. Dans ce paragraphe sont précisées les questions comme la détermination du quorum et le déroulement des conseils consulaires bourses scolaires ainsi que le principe de confidentialité des travaux. Les règles devant être appliquées en cas de conflit d'intérêt et les droits et procédures de vote sont également précisées. A ce règlement s'ajoute un "guide du participant au Conseil consulaires" remis systématiquement à chacun de ses membres, où sont notamment rappelées les règles d'objectivité et d'équité qui doivent s'attacher à chaque examen de demande de bourse scolaire, et les principes de confidentialité qui régissent les travaux. Ce dernier point est également rappelé dans la feuille d'émargement signée par tous les participants. L'administration et l'AEFE sont extrêmement attentifs au respect des différentes règles visant à assurer l'équité dans l'examen des demandes et l'attribution des bourses scolaires afin d'empêcher tout risque d'abus ou dérives éventuels.
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