Michel Delpon
Question N° 13759 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution de l'allocation logement en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017, modifiant l'article 1 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation logement. Si le « salaire plafond », pour l'éligibilité à l'allocation est défini selon le salaire net imposable du salarié, il ne dissocie pas le revenu fixe des heures supplémentaires occasionnelles effectuées. Ainsi pour une étude de dossier basée sur les revenus du mois précédant une demande, un montant net imposable supérieur d'une dizaine d'euros au seuil fixé par la loi, peut rendre irrecevable une demande d'allocation et affecter le pouvoir d'achat du salarié à hauteur de plusieurs centaines voire milliers d'euros sur une année. Une irrecevabilité pour ce motif pourra être vécue par le contribuable comme une profonde injustice allant à l'encontre de l'encouragement au travail. À l'heure de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires annoncée pour septembre 2019, mesure qui vient encourager l'investissement des salariés et augmenter leur pouvoir d'achat, et suite à l'annonce du changement du mode de calcul des aides au logement prévue au cours du 1er semestre 2019, il lui demande dans quelle mesure les revenus issus des heures supplémentaires ponctuelles seront intégrées dans le montant définissant le plafond d'éligibilité aux différents avantages sociaux.
Réponse émise le 10 mars 2020
Au printemps prochain, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale effectuée deux ans auparavant. Cette réforme d'ampleur, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, représente un rapprochement inédit entre les différentes administrations afin de fiabiliser les données des allocataires. Elle constituera une simplification importante des démarches de ces derniers. Les revenus seront ainsi réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, à partir des ressources des 12 derniers mois, ce qui permettra de tenir compte de façon progressive de l'évolution des revenus, à la différence du mode actuel de calcul qui peut conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage bénéficiera d'un relèvement de l'aide au logement. Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte, progressivement d'une amélioration de sa situation financière. La formule de calcul de l'aide ne changera pas : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n'aura aucune incidence sur le montant de l'aide au logement. Sur le sujet spécifique des heures supplémentaires défiscalisées, elles ne sont pas prises en compte à ce stade dans la "base ressources mensuelles" (BRM). L'objectif du Gouvernement, au travers de cette réforme, est de mettre en place des règles plus justes pour tous en prenant en compte les événements récents du parcours familial et professionnel.
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