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Laurence Gayte
Question N° 13787 au Ministère de l'europe


Question soumise le 30 octobre 2018

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et en tant que députée d'un département ayant une frontière commune avec la Principauté d'Andorre, Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pénalisation de l'avortement en Andorre. En effet, l'Andorre est l'un des derniers États d'Europe - avec Malte, Saint-Marin et le Vatican - à interdire l'avortement, y compris en cas de viol, d'inceste, de maladie ou malformation du fœtus, ou de danger pour la vie de la mère. L'avortement y constitue un délit passible de six mois d'emprisonnement pour la femme enceinte, et de trois ans de prison et cinq ans d'interdiction d'exercice pour le médecin qui pratique l'intervention. Chaque année, des andorranes souhaitant avorter se rendent en Espagne ou en France, pour un coût variant de 600 à 1 000 euros. Certaines d'entre elles ne pouvant payer cette somme, recourent à des méthodes d'avortement peu sûres ou clandestines. Le 28 septembre 2018 (journée mondiale du droit à l'avortement), de nombreuses andorranes ont défilé dans les rues d'Andorre-la-Vieille afin de demander la dépénalisation de l'avortement dans leur pays. Elle souhaiterait savoir la position de la France sur cette question.

Réponse émise le 25 décembre 2018

La France, qui place l'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de son action diplomatique, est profondément attachée aux droits des femmes à disposer de leur corps et à l'accès universel aux droits sexuels et reproductifs des femmes. La législation andorrane sur l'interruption volontaire de grossesse relève au premier chef des autorités et des citoyens de la Principauté, dont la France suivra avec attention les évolutions éventuelles.

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