Delphine Bagarry
Question N° 13793 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. En effet, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'était saisi dès 2014 de la question de la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux. En janvier 2018, il était annoncé que le projet de décret apportant les clarifications nécessaires relatives aux missions et au statut des conseillers conjugaux et familiaux avait été transmis aux services du Premier ministre pour examen par le Conseil d'État. Toutefois, en l'absence de communication de nouveaux éléments sur la question, il semble que les conseillers conjugaux et familiaux n'aient toujours pas de statut qui leur soit propre, ce qui les limite dans l'accès au détachement. En conséquence, il n'existe toujours pas de grille salariale correspondante, alors même que leur mission est essentielle et reconnue. La publication de ce décret est ainsi d'autant plus urgente que les conseillers conjugaux et familiaux sont confrontés à une précarisation de leur emploi. Elle lui demande donc dans quels délais ce décret sera promulgué.
Réponse émise le 7 mai 2019
Travailler à une meilleure reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux, demeure un objectif du ministère des solidarités et de la santé. Cet objectif doit cependant s'articuler avec les actions que mène plus largement le ministère sur le sujet de l'accompagnement des ruptures familiales et de la prévention de leurs effets, en particulier dans le cadre du soutien à la parentalité. Depuis 2014, le choix a été fait de distinguer trois phases de travail avec les partenaires. Phase 1 – Révision des missions des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) où travaillent en particulier les conseillers conjugaux et familiaux. Phase 2 – Réforme de la formation des conseillers conjugaux et familiaux. Phase 3 – Meilleure reconnaissance des conseillers conjugaux et familiaux. La réforme des EICCF a été rendue nécessaire par l'évolution des attentes vis-à-vis de ces structures et de la diversité de leurs actions. Le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 a permis une révision en profondeur des missions des EICCF en actualisant leurs missions et en renforçant leur gouvernance nationale et locale. La réflexion sur la formation des conseillers conjugaux et familiaux, engagée avec les partenaires dès 2014, n'a pas conclu de manière ferme à l'opportunité de créer un nouveau diplôme ou une nouvelle certification spécifique à cette fonction, comparable au diplôme de médiateur familial créé en 2003 (niveau II). Le ministère chargé des solidarités a cependant travaillé à une évolution de la formation au métier de conseiller conjugal et familial. Un arrêté ministériel précisant le contenu et les conditions de délivrance des formations est en cours d'élaboration. Ce travail est mené dans le cadre nouveau fixé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et en lien avec France Compétences, la nouvelle autorité de régulation de la formation professionnelle créée au 1er janvier 2019. La ministre des solidarités et de la santé a conscience des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle et de statut. En rénovant un cadre principal d'exercice des conseillers conjugaux et familiaux, la réforme des EICCF visait à apporter de premiers éléments d'amélioration et de valorisation. Le travail doit cependant être poursuivi. Il est à noter que l'absence de reconnaissance professionnelle et de statut des conseillers conjugaux et familiaux s'explique par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique. Cela conduit les employeurs, essentiellement des personnes publiques, à prendre en compte la profession non pas au regard de l'activité de CCF mais au titre d'une activité considérée en proximité, ou encore parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. Pour les CCF de la fonction publique territoriale en particulier, cette situation est un frein à leur mobilité et à leur progression de carrière. Elle génère par ailleurs une grande disparité de situations. C'est pourquoi la direction générale de la cohésion sociale a travaillé dès 2016 avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur a ainsi permis de clarifier les missions et de souligner l'absence de statut. Les démarches entreprises par la profession au cours des dernières années auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) n'ayant pas abouti, la direction générale de la cohésion sociale entend reprendre les échanges auprès des professionnels afin de définir avec eux les voies d'une meilleure reconnaissance, via la création d'un statut spécifique ou en expertisant les possibilités et l'opportunité pour des conseillers conjugaux et familiaux d'intégrer d'autre statuts proches. Poursuivre le travail menant à une meilleure reconnaissance des conseillers conjugaux et familiaux sera un objectif du ministère dès l'automne 2019, en articulation avec les autres actions menées en matière de prévention et d'accompagnement des ruptures familiales.
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