Loïc Kervran
Question N° 13796 au Ministère des armées
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les travaux que mène actuellement l'Agence européenne pour les produits chimiques (ECHA) s'agissant de la classification des produits pyrotechniques (munitions et composants pyrotechniques), produits que l'on peut aussi bien utiliser dans la défense que dans le civil. Ces produits pyrotechniques pourraient prochainement passer du statut d' « articles », accepté par tous, au nouveau statut de « substances/mélanges dans un conteneur ». Alors qu'une telle décision n'apporterait a priori aucun bénéfice sanitaire et environnemental supplémentaire, elle pourrait conduire à des situations industrielles et financières compliquées, aux conséquences importantes : augmentation des coûts associés à l'enregistrement des produits ; destruction de munitions et composants stockés contenant des substances soumises ; autorisation engendrant une rupture d'approvisionnement pour les forces armées ; perte de confidentialité impactant des informations classifiées, etc. Prenant en compte ces impacts qui pourraient s'avérer problématiques pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, et pour la BITD européenne, il souhaiterait savoir comment il compte alerter ses relais bruxellois afin que l'ECHA mesure les conséquences de cette reclassification des produits pyrotechniques.
Réponse émise le 26 février 2019
Quel que soit leur secteur d'activité, les fabricants de produits chimiques doivent déterminer le statut de ces produits (substance, mélange ou article) qui engendrent différentes obligations au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. A cet égard, il est précisé que l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) a rédigé un guide des exigences applicables aux substances contenues dans les articles, qui a en particulier vocation à aider les industriels à déterminer si les objets qu'ils produisent sont des articles. Cette analyse rend nécessaire une caractérisation très précise de la fonction des objets fabriqués. Afin notamment de minimiser les risques de mauvaise interprétation du REACH auprès des fabricants de munitions, l'agence européenne de défense (AED) a pour sa part élaboré un document intitulé « EDA member states common position on ammunition classification under REACH » [1], publié le 2 octobre 2017. Bien que ce document soit basé sur le guide précité et que des échanges aient eu lieu avec l'ECHA dans le cadre de son élaboration, les 2 agences ne partagent pas certaines conclusions. L'ECHA semble considérer ainsi qu'en lieu et place des 20 catégories principales de munitions distinguées par l'AED, seules 4 catégories génériques devraient être retenues. Une telle approche, qui ne semble pas suffisamment prendre en compte la diversité des munitions et intégrer toute l'expertise nécessaire dans le domaine pyrotechnique pour qualifier le statut des munitions, pourrait générer des difficultés d'ordres industriel et financier, comme relevé par l'honorable parlementaire. En outre, la classification proposée par l'ECHA englobe des objets pyrotechniques non militaires, qui n'entrent pas dans le champ du document élaboré par l'AED. A ce stade, il convient d'observer qu'une reclassification des produits pyrotechniques n'est pas envisagée dans la mesure où seuls le REACH et la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne revêtent une valeur juridiquement contraignante, contrairement aux interprétations pouvant être promues par l'ECHA. Le guide réalisé par l'ECHA rappelle en tout état de cause qu'il revient au fabricant de déterminer ses obligations au regard du REACH. Dans ce contexte, le ministère des armées poursuit les travaux engagés avec le ministère de la transition écologique et solidaire et les autres ministères en charge de la défense au sein de l'AED en vue de dégager une solution qui évite toute simplification excessive s'agissant d'une question technique aux enjeux multiples et sensibles. [1] Ce document peut être consulté à l'adresse https://www.eda.europa.eu/docs/default-source/brochures/eda-member-states-common-position-on-ammunition-classification-under-reach---adopted.pdf
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