Valérie Rabault
Question N° 13805 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation de l'avantage supplémentaire maternité à l'ensemble des professionnels de santé conventionnés. En plus des indemnités prévues pour l'ensemble des professionnels de santé affiliés au régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (une allocation forfaitaire de 3 311 euros et une indemnité journalière forfaitaire de 54,43 euros par jour), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit la possibilité pour les partenaires conventionnels de mettre en œuvre un dispositif d'aide financière complémentaire, l'avantage supplémentaire maternité, à destination des médecins libéraux conventionnés qui interrompent leur activité médicale pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption. Cette rémunération complémentaire vise à pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité, de paternité ou d'adoption et permettre aux médecins de faire face aux frais inhérents à la gestion d'un cabinet médical. L'avenant conventionnel permettant la mise en place de cet avantage supplémentaire maternité a été signé le 1er mars 2017 et est entré en vigueur le 29 octobre 2017. Le montant de cette aide est modulé selon le secteur d'exercice et le temps de travail du médecin. Pour un médecin à temps plein conventionné en secteur 1, elle s'élève à 3 100 euros par mois pendant 3 mois maximum. S'il représente une avancée, ce dispositif crée cependant une inégalité de traitement entre les médecins et les autres professionnels de santé libéraux conventionnés qui, en cas de maternité, paternité ou de congé d'adoption, doivent également faire face à une baisse de revenus. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la généralisation du bénéfice de l'avantage supplémentaire maternité à l'ensemble des professionnels de santé pratiquant une activité libérale conventionnée (infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, dentistes, podologues, orthophonistes).
Réponse émise le 11 décembre 2018
La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de 74 jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
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