Sylvia Pinel
Question N° 13823 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au regard de la directive européenne 2003/88/CE (DETT). Le 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge et la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte, a assimilé les SPV à des « travailleurs » au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Or l'application de cette mesure aux SPV français aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors effectuer que peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Or, le Gouvernement a, à plusieurs occasions, rappelé son attachement au modèle français de sécurité civile reposant principalement sur le volontariat. Aussi, elle souhaite connaître quelles actions il compte mener pour exclure du domaine de la sécurité civile la directive afin de préserver la sécurité des Français au quotidien.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit arrêt "Matzac", suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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