Jean-Louis Masson
Question N° 13913 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dysfonctionnements liés à la mise en service du compteur dit intelligent Gazpar. Présenté par l'opérateur de réseau GRDF comme devant faciliter la relation client par un relevé direct et automatique de la consommation et donc conduire à une facturation plus juste correspondant au volume exact de gaz consommé, force est de constater que la mise en œuvre de ce chantier ne répond absolument pas aux attentes des clients ni aux promesses de l'opérateur. En effet, trois mois après son installation, il n'est pas rare que le compteur Gazpar ne soit toujours pas en mesure de transmettre automatiquement à distance les volumes de gaz consommés réellement. De ce fait, les clients se retrouvent, comme par le passé, obligés de composer avec les releveurs dépêchés à leurs domiciles avec toutes les contraintes inhérentes à ce genre de procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le système de relevés automatisés du compteur Gazpar ne fonctionne pas immédiatement dès sa pose ; le nombre exact de compteurs qui, installées depuis au moins trois mois, ne transmettent toujours pas automatiquement à l'opérateur de réseau GRDF les volumes de gaz consommés ; le montant précis de l'indemnisation dont l'opérateur devra s'acquitter du fait du non-respect de ses engagements auprès du Gouvernement et des clients chez qui le compteur Gazpar a été installé.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le déploiement du relevé automatique à distance des index de consommation réelle de gaz naturel fait suite à la directive européenne du 13 juillet 2009, établissant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:211:0094:0136:fr:PDF). La généralisation des compteurs communicants de gaz naturel "Gazpar"sur l'ensemble du territoire français a fait l'objet d'une décision des ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation le 23 septembre 2014. Ce sont déjà 809 000 consommateurs qui en bénéficient, le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz est prévu d'ici le 31 décembre 2022. Si après la pose d'un compteur communicant, la première facture qui suit le changement d'appareil fait état d'une augmentation de la consommation de gaz, le médiateur national de l'énergie souligne dans son rapport d'activité 2018 que « …l'instruction des litiges montre au contraire que c'est probablement l'ancien compteur, qui n'enregistrait plus la totalité des consommations. La vérification est assez simple à établir en comparant les consommations facturées avec les usages de l'énergie et les caractéristiques des logements ». La facturation des consommations réelles et non plus estimées et la facilité du suivi quotidien des consommations de gaz naturel sont bien les principaux bénéfices apportés par le compteur"Gazpar". L'article L.322-8 du Code de l'énergie impose au distributeur GRDF la mission d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, d'assurer la gestion des données ainsi que toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. Ainsi, en cas de dysfonctionnement du compteur de gaz, GRDF a l'obligation de changer le compteur dans les plus brefs délais pour éviter que le problème ne perdure. Cette prestation est demandée à GRDF par le fournisseur. La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre ni du type de compteur. Un dysfonctionnement du compteur de gaz naturel signifie que les index relevés sur le compteur ne sont pas en adéquation avec la consommation, qui devient inférieure à celle habituelle. Dès lors, le distributeur, GRDF doit estimer la consommation sur la période où le compteur a dysfonctionné et faire une proposition de redressement de la consommation.
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