Laurence Trastour-Isnart
Question N° 13933 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens donnés pour dénoncer les comportements de ceux qui usent de leur pouvoir pour harceler des femmes en situation de subordination. La culpabilisation des victimes en France est particulièrement ancrée dans les modes de réflexion et de pensées. Elle justifie, à cet égard, la mise en place d'un véritable parcours d'accompagnement des femmes. De même, la mise en œuvre d'un plan tendant à amplifier les moyens humains et financiers en direction des associations spécialisées doit être proposé sans tarder. En effet, les associations qui accompagnent les victimes au quotidien et font face à un déferlement d'appels et de demandes en accompagnements sociaux ou juridiques sont aujourd'hui débordées par le nombre de sollicitations. Consciente que ce mouvement reste aujourd'hui relativement timide en France, il apparaît également nécessaire qu'une formation systématique et adaptée de tous les professionnels et de toutes les professionnelles soit mise en place : détecter, accompagner les victimes et sanctionner efficacement les agresseurs nécessite la connaissance des mécanismes d'emprise et de la culture des violeurs. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quels sont les moyens financiers supplémentaires qu'elle entend dégager dans les prochains budgets afin d’être réellement efficace à l'encontre de toutes les formes de violences.
Réponse émise le 28 mai 2019
Le harcèlement sexuel au travail n'est pas un phénomène marginal : 1 femme sur 5 a été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, les proportions sont quasiment identiques dans l'emploi privé (21% des femmes de 18 à 64 ans interrogées) que public (19%) (étude IFOP pour le compte du Défenseur des droits, janvier 2014). Cependant, les recours devant la justice sont encore peu fréquents. En effet près de 30% des femmes actives qui ont été victimes de harcèlement n'en parlent à personne. Moins d'un quart en font part à la direction ou à l'employeur, et seulement 5% des cas sont portés devant la justice (source : Défenseur des Droits, 2016). Depuis 2017 le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail : En juillet 2017, le secrétariat d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes a ainsi conclu une convention avec le Défenseur des droits, afin, entre autre, d'améliorer la prise en charge des victimes de harcèlement sexuel. En décembre 2017, la ministre de l'enseignement supérieur a annoncé une série de mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel à l'université : une campagne de prévention et de sensibilisation a été lancée en mars 2018 ; tous les établissements de l'enseignement supérieur devront, dès la rentrée 2018, se doter d'un dispositif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec une cellule d'écoute et d'accueil ouverte à l'ensemble de la communauté universitaire. En outre, le gouvernement veille à favoriser l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour cela, il s'appuie notamment sur l'accord-cadre national entre l'Etat et Pôle emploi en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit en son axe de 3 de : « Faciliter l'accès et le retour à l'emploi des femmes, en agissant sur les freins à l'emploi, la qualité des emplois, et la création d'entreprise ». Dans ce cadre, de nombreuses actions de prise en compte des difficultés particulières des femmes victimes de violences sont mises en place. Le 9 mars 2018, le secrétaire d'état en charge de la fonction publique et la secrétaire d'état en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes ont signé une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s'articule autour de trois axes : - la prévention des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique en s'appuyant notamment sur la formation initiale et continue ; - le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes avec la mise en place de dispositifs de signalement et de traitement des violences sur le lieu de travail ; - la sanction des auteurs de violences sexuelles et sexistes. Le 9 mai 2018, un plan d'action a été lancé par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui comprend 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les actions qui nécessitent des mesures législatives sont reprises dans le cadre de la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » votée le 5 septembre 2018. Ces mesures visent notamment à : - renforcer la formation des avocat, représentant.es des syndicats, membres des CHSCT, services RH des employeurs, branches professionnelles, représentant du Défenseur des droits et du corps d'inspection et de contrôle du ministère du travail. - informer et sensibiliser l'ensemble des salariés - accompagner les victimes - sanctionner les auteurs En mai 2018, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a lancé un appel à projets relatif à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail pour un budget de près d'un million d'€ et ayant pour objectifs de prévenir les actes de violences sexistes et sexuelles au travail ; faire connaître aux personnes victimes leurs droits afin qu'elles puissent les revendiquer, les faire respecter ; organiser à l'échelle des territoires une réponse appropriée afin que les personnes victimes soient entendues et accompagnées dans leurs démarches. 2 appel à projets ont été financés : 3 au niveau national et 17 au niveau régional.
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