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Clémentine Autain
Question N° 13934 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 6 novembre 2018

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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des indemnités de responsabilité accordées aux préfets ainsi qu'aux sous-préfets. Ces primes, qui peuvent représenter jusqu'à 66 000 euros par an, constituent un dispositif de plus destiné à asseoir la culture du résultat au sein du service public. Le montant de ces primes n'étant pas rendu public, il existe donc une certaine opacité sur les critères retenus pour leur attribution. Mme la députée s'interroge notamment, malgré les réfutations du ministère de l'intérieur, sur une possible corrélation entre l'expulsion de personnes migrantes et la délivrance de cette indemnité. Dans le cas par exemple du préfet des Alpes-Maritimes, condamné à quatre reprises par les tribunaux administratifs en raison du non-respect du droit d'asile et pour expulsions de mineurs, la prime dont il a bénéficié a-t-elle été affectée par ces condamnations en 2017, et le sera-t-elle en 2018 ? Afin de clarifier cette situation, et conformément avec l'impératif de transparence qui doit guider l'action publique, elle l'interroge enfin sur les raisons qui justifieraient que ces primes ne soient pas rendues publiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 10/11/2018 à 12:11, JLHY (Retraité) a dit :

avatar

En effet cela pose question concernant l'expulsion de certains migrants étant intégrés en France depuis plusieurs années, bien souvent des jeunes étudiants renvoyés manu militari malgré le soutien des professeurs, élèves et habitants choqués par ces décisions injustifiées. Mais les préfets nommes par la présidence son aux ordres...

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