Marie-Christine Dalloz
Question N° 13941 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2018

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante que connaîtront les conjoints devenus veufs en 2018 au moment du recouvrement de l'impôt pour cette même année. Ces derniers devraient subir, eu égard à la mise en place du prélèvement à la source, une augmentation significative de leurs prélèvements. En effet, en raison de la retenue d'une seule année d'inflation pour le barème 2019, ces personnes se retrouvent face à une double difficulté dans la mesure où, en raison de l'année blanche, ils perdront le maintien du quotient familial l'année du décès comme le prévoit la législation fiscale. Si l'État décide de taxer les revenus exceptionnels de 2018, il devrait logiquement restituer les réductions d'impôts exceptionnelles calculées sur les revenus de 2018 comme l'application du quotient familial maintenu l'année du décès du conjoint. Si aucune mesure corrective n'est appliquée, les personnes concernées ne bénéficieront pas de cette réduction du fait que cet impôt 2018 ne sera pas recouvré en 2019. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour pallier cette regrettable situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)