Philippe Huppé
Question N° 13942 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la fiscalité des opérateurs de plateformes de location de meublés sur les finances des collectivités territoriales, et en particulier les communes. En effet, alors que les collectivités territoriales sont incluses pleinement dans l'effort de réduction des déficits publics, et dans un contexte de suppression progressive de la taxe d'habitation, les plateformes de location touristique ont exigé ce jeudi 25 octobre 2018 le report de l'application de la réforme de la taxe de séjour prévu au 1er janvier 2019. Votée dans la loi de finances rectificative pour 2017, cette réforme oblige les plateformes de location à collecter la taxe de séjour dans les 20 000 communes qui la perçoivent en France. Cette réforme avait fait l'objet d'un très large consensus de la représentation nationale puisque l'amendement présenté dans le PLFR pour 2017 avait été co-signé par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, sauf la France Insoumise. Dans son département de l'Hérault, plusieurs villes sont directement concernées par cette problématique, à commencer par Montpellier dont les locations de meublés via les plateformes de réservation en ligne se sont développées de façon exponentielle, mais également les communes plus rurales des Hauts cantons de l'Hérault, dont le budget relativement peu élevé dépend aussi de la bonne collecte de la taxe de séjour. Si les lois ELAN et lutte contre la fraude fiscale ont permis de réelles avancées, à l'heure où Gouvernement et Parlement cherchent à trouver des ressources pour financer les collectivités locales, ce report entraînerait un manque à gagner de plusieurs millions d'euros pour au moins 20 000 communes françaises. Cela serait perçu comme un signal très négatif à quelques mois de la réforme du financement des collectivités territoriales. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette demande de report de la réforme de la taxe de séjour.
Réponse émise le 12 mars 2019
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a introduit l'obligation pour les plateformes assurant un service de réservation d'hébergement et qui sont intermédiaires, de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. L'entrée en vigueur de cette obligation étant fixée au 1er janvier 2019, les plateformes disposaient d'un délai suffisant pour adapter leurs outils informatiques, et certaines d'entre elles ont d'ailleurs mis en place la collecte de la taxe de séjour sur une base volontaire dès l'été 2018. Dans ces conditions, la demande de report de cette réforme a été rejetée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019.
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