Nicolas Forissier
Question N° 13955 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2018

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la rupture d'égalité en matière fiscale concernant les zones détendues. La « loi Pinel » permet aux particuliers et aux investisseurs de pouvoir défiscaliser dans des programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation dans les zones tendues. Mais, cet avantage fiscal ne s'applique pas aux zones détendues, c'est à dire, aux territoires peu denses démographiquement. Il souhaite donc demander si le Gouvernement entend corriger cette rupture d'égalité, qui ne facilite pas l'activité et donc la création d'emplois en zone rurale, le cas échéant en ouvrant les mêmes avantages permis par la loi Pinel à des opérations ciblées de restructuration-réhabilitation ou de construction neuve dans les villes petites ou moyennes du monde rural, afin de favoriser l'attractivité des centre-bourgs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)