Raphaël Gérard
Question N° 13961 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses des politiques de pré-accueil en destination des demandeurs d'asile LGBT dans les territoires ultramarins. Le rapport n° 1090 de MM. Raphaël Gérard, Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon relatif à la lutte contre les LGBTphobies en outre-mer relève une très grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits, notamment de la possibilité qui leur est laissée de solliciter l'asile sur le fondement des persécutions qu'ils ont subi du fait de leur orientation sexuelle ou l'identité de genre dans leur pays d'origine conformément à l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il est constaté que ce motif est peu évoqué moment de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par les requérants pour motiver la première demande, entraînant ainsi une prévalence de cette question dans les recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Or, compte tenu de leur vulnérabilité et de la sensibilité du fond de leur demande, les demandeurs d'asile LGBT nécessitent un accompagnement particulier afin de les aider à verbaliser les violences subies et l'expérience intime de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre qu'ils ont appris mécaniquement à dissimuler. Conformément à l'article L. 744-1 du CESEDA, c'est l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui est chargé d'assumer cette compétence : « les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente ». Comme le prévoit la loi, « l'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande ». L'accompagnement des demandeurs en Guyane et à Mayotte est ainsi pris en charge par des plateformes d'accueil à l'instar de la Croix Rouge et de Solidarité Mayotte. Compte tenu de l'existence d'une haine anti-LGBT très marquée en outre-mer, mais également, du fait de la concentration dans des lieux similaires d'individus issus d'une même communauté culturelle où l'homosexualité ou la transidentité peuvent être socialement réprimées, il souhaite connaître les modalités mises en œuvre par l'OFII et le ministère de l'intérieur en vue de garantir la formation des personnels exerçant dans les PADA aux enjeux spécifiques concernant les populations LGBT. L'enjeu est d'autant plus grand que l'élection de Jair Bolsonaro, qui a tenu des propos ouvertement homophobes, à la présidence du Brésil laisse craindre une potentielle densification des flux migratoires de demandeurs d'asile LGBT brésiliens vers la Guyane.
Réponse émise le 6 août 2019
Assurer l'effectivité du droit d'asile est l'une des priorités du plan pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires annoncées par le Président de la République lors de sa communication du 12 juillet 2017. Améliorer le traitement des demandes et les conditions d'accueil permet de redonner sa pleine portée au droit d'asile. Prévu dans le cadre de la stratégie nationale d'intégration des réfugiés validée lors du comité interministériel de l'intégration du 5 juin 2018, un plan national visant à mieux à prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs d'asile et réfugiés tout au long de leur parcours est en cours d'élaboration entre le ministère de l'intérieur et les associations nationales spécialisées. Il devrait aboutir à l'automne 2019. À cet égard, les demandeurs d'asiles lesbiens, gays, bisexuels ou transsexuels (LGBT) contraints de quitter leur pays pour ce motif doivent faire l'objet d'une prise en charge prenant en compte leur vulnérabilité dès le dépôt de leur demande. Dans ce contexte, trois orientations sont poursuivies : mieux protéger les personnes vulnérables par ce motif, identifier de façon plus précoce les vulnérabilités spécifiques et assurer un hébergement adapté. Au premier rang de l'accueil, les structures de pré-accueil des demandeurs d'asile (SPADA) sont chargées de recevoir les étrangers souhaitant obtenir un rendez-vous en guichet unique pour demandeurs d'asile aux fins d'enregistrement de leur dossier. Ces SPADA sont implantées sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi qu'au sein des départements ultramarins où les flux de la demande d'asile le justifient, à savoir en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte. Cette mission de pré-accueil consiste à informer le demandeur sur la procédure de demande d'asile et à lui attribuer un rendez-vous en guichet unique. Bien qu'elle doive être assurée dans un lapse de temps court afin de répondre à l'objectif de garantir un accès rapide des étrangers à la procédure d'asile, la mission de pré-accueil permet aux opérateurs en charge des SPADA d'identifier les situations de vulnérabilité et de les signaler à la direction territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui peut alors les orienter, avec leur accord, vers les structures dédiées de mise à l'abri. Ces dernières ont été créées en 2019 afin de renforcer la logique d'orientation des demandeurs d'asile et de répondre aux besoins de sécurité des demandeurs d'asile LGBT. Dans ces centres, une prise en charge avec accompagnement psychologique est proposée. La prise en compte du besoin de protection des personnes LGBT vulnérables ainsi que leur accompagnement ont été renforcés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été modifié pour inclure le critère de l'absence de persécution en raison de l'orientation sexuelle dans la détermination des pays d'origine sûrs. L'article L. 723-6 du même code offre désormais la possibilité au demandeur LGBT de recourir aux services d'une association spécialisée pour l'assister durant son entretien complémentaire avec l'office de protection des réfugiés et apatrides.
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