Fabien Lainé
Question N° 13970 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, dans la mise en œuvre du parcours vers l'emploi. Une mise en situation professionnelle doit être accomplie afin de valider son projet d'intégrer un établissement de service d'aide par le travail (ESAT). Pour cela, il est préconisé une période de 10 jours de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE). La mise en situation en milieu professionnel permet de valider, modifier ou affiner un projet professionnel. Cependant, elle est inégalitaire puisque « rémunérée », en milieu ordinaire, le bénéficiaire conservant son régime de rémunération antérieur. A contrario, pour les MISPE il n'est prévu aucune rémunération durant cette période, qui peut être effectuée sur le temps de congé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir l'égalité des chances d'accès à l'emploi pour tous.
Réponse émise le 17 mars 2020
La mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d¿immersion des personnes handicapées en milieu protégé. Elle constitue ainsi le pendant de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), prévue par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'¿emploi et à la démocratie sociale, qui ne peut intervenir qu¿'en milieu ordinaire de travail. En application de l'¿article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la MISPE a pour objet, en fonction du projet de vie du bénéficiaire : soit de compléter ou de confirmer l¿'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire ; soit de mettre en oeuvre les décisions d'¿orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l¿'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elles se différencient toutefois des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), qui permettent des immersions dans des structures d'¿accueil en milieu ordinaire de travail (ne relevant pas d'¿un milieu de travail protégé), par : une couverture du risque AT-MP par l'¿ESAT avec un taux de risque différent ; une durée plus courte d¿immersion ; un conventionnement bipartite (ESAT d'¿accueil et bénéficiaire) ; une finalité des outils propres aux problématiques d'¿insertion du bénéficiaire. Il convient de rappeler que la MISPE n¿'est pas un moyen de faire exécuter au bénéficiaire une tâche régulière correspondant à un contrat d'¿aide et de soutien par le travail permanent, à un accroissement temporaire d¿'activité, à une activité saisonnière ou au remplacement d'¿un travailleur en cas d'¿absence. La courte période d'immersion représente à ce titre une protection vis à vis de telles pratiques. La MISPE constitue avant tout un outil d'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire et un moyen pour un éventuel usager de découvrir ce qu'est un ESAT. C'est la raison pour laquelle elle ne donne lieu à aucune rémunération.
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