Raphaël Gauvain
Question N° 13975 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des titulaires de pension d'invalidité, salariés à temps partiel, à qui l'on a supprimé la prime d'activité. Il semble que cette situation touche de nombreuses personnes, alors même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient du maintien du bénéfice de la prime d'activité. Cette situation est source d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification des dispositions relatives au calcul et au paiement de la prime d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité est à l'étude.
Réponse émise le 20 novembre 2018
L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l'article L.842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité (PI) et les rentes accidents du travail maladies professionnelles à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité dès lors que le travailleur perçoit une rémunération au moins équivalente à 0,29 SMIC horaire brut. Cette disposition mettait fin à une dérogation de calcul conduisant à ne déduire qu'une fraction, et non l'intégralité des PI AT-MP, du calcul de la prime d'activité. Cette dérogation de calcul a toutefois été maintenue pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions. Au regard des conséquences de cette mesure, il a été décidé de suspendre, en 2018, son application. La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d'activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n'avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d'août. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 a rétabli, jusqu'au 31 décembre 2024, certaines modalités de détermination de la prime d'activité qui s'appliquaient antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018 et permettent, pour le calcul de ladite prime, d'assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail – maladies professionnelles à des revenus professionnels. Ces modalités dérogatoires seront rétablies à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les seules personnes en ayant bénéficié au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, qui n'avaient pas été concernés par la suspension, continueront de bénéficier de la prime d'activité dans les mêmes conditions, y compris après le 31 décembre 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.