Christian Hutin
Question N° 13986 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), affiliée à l'Union des entreprises de proximité (U2P). Aujourd'hui, il semblerait que la profession soit dans une situation inextricable. Pour favoriser sa reconnaissance, le SNH poursuit depuis plusieurs années une démarche qualité. Cette stratégie a conduit à soutenir le dossier constitué en 2016 par l'organisme de formation Xtrëma, pour obtenir l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête de son ministère. Prononcée parallèlement à l'adoption de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette décision est d'autant plus surprenante que le Gouvernement vient d'affirmer l'urgence d'opérer une « révolution de la prévention ». L'Académie de médecine a reconnu l'hypnose comme une ressource de soins en 2013 et l'Inserm a identifié une vingtaine d'applications de l'hypnose, en 2015. Depuis quelques années, l'hypnothérapie se développe. Le problème est que le consommateur ne sait pas à qui il s'adresse. En effet, aujourd'hui n'importe qui peut se prétendre hypnothérapeute, y compris des personnes mal formées, insuffisamment formées ou pas formées du tout. Il est urgent de le protéger. L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie a vocation à favoriser la lutte contre les pseudo formations qui sont inefficaces et peuvent conduire à des dérives sectaires, faute de cadre de référence à la portée du public. La reconnaissance d'un socle de connaissances et de compétences peut aussi permettre la création d'emplois qualifiés. Avec 58 % de femmes, âgées de 46 ans en moyenne, la profession, qui exige une certaine maturité, peut contribuer à réduire le chômage des seniors, en offrant une seconde carrière aux personnes en reconversion professionnelle. Enfin, bien formés les hypnothérapeutes peuvent prétendre participer à une stratégie de santé, telle que définie par l'OMS, sans coût pour l'assurance maladie. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de mettre un terme à cette situation en permettant à la profession d'accéder au RNCD.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé. à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants : l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
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