Gilles Lurton
Question N° 13998 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités de la gendarmerie qui s'inquiètent de l'absence totale de revalorisation de leurs pensions de retraites. Depuis 2003, ces pensions devraient être indexées sur l'indice INSEE du coût de la vie. Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. Les retraités de la gendarmerie contestent cette façon de traiter les anciens gendarmes qui ont pourtant consentis d'importants efforts durant leurs années d'activités avec, très souvent, des horaires difficiles et l'impossibilité pour eux d'avoir le temps nécessaire pour récupérer. Ils la contestent d'autant plus que beaucoup de ces anciens gendarmes ont pris des risques importants liés bien sûr à leur métier mais dans une société de plus en plus violente. À cette absence de revalorisation des pensions de retraite, s'ajoute l'augmentation de la contribution sociale généralisée qui leur est aujourd'hui infligée sans aucune compensation ou du moins des compensations annoncées dont ils ne bénéficient toujours pas. Pour toutes ces raisons, mais aussi pour les difficultés d'exercice de la fonction de gendarme du fait d'une société de plus en plus violente, d'une absence des règles de citoyenneté et d'un arsenal répressif qui devient insuffisant, il lui demande de réserver la meilleure attention à la situation des retraités de la gendarmerie et de le tenir informé de suites qu'il entend donner à leur mouvement de contestation que s'est traduit dans une motion adoptée lors du congrès national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie le 12 octobre 2018 à Orléans.
Réponse émise le 19 mars 2019
Les pensions civiles ou militaires de retraite sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale, en fonction de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, conformément aux dispositions combinées des articles L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.161-23-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations dues aux pensionnés de l'État ont été mises en œuvre aux cours des dernières années. À titre d'exemple, les pensions ont été revalorisées respectivement de 2,1 %, 1,3 %, 0,1 % et 0,8 % en 2012, 2013, 2015 et 2017. Par dérogation aux règles précitées, l'article 68 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 fixe le taux de revalorisation de ces prestations à 0,3 % en 2019. Cette disposition fait suite aux arbitrages et choix du Gouvernement au regard d'une part de la maîtrise des dépenses de protection sociale et d'autre part des actions ciblées en faveur des personnes les plus vulnérables, dont les retraités les plus modestes bénéficiaires du minimum vieillesse. Enfin s'agissant des pensionnés de la gendarmerie, le haut commissaire à la réforme des retraites, Monsieur Delevoye, a souligné, dans le cadre des travaux et réflexions en cours, que le Gouvernement veillerait à la prise en compte des spécificités du métier et de la carrière des militaires.
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