Jean-Pierre Vigier
Question N° 1402 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nouveau ciblage en cours du prêt à taux zéro (PTZ). Il est prévu de mieux le cibler « pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues », et, « pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus », le PTZ pour l'achat d'un logement ancien à rénover serait recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans. Dans ce cadre, les territoires ruraux ont une réelle demande pour que le PTZ soit maintenu dans les centre-bourgs pour l'ancien. En effet, le coût de la rénovation des bâtiments nécessite un soutien et ce dispositif en est un essentiel pour l'avenir des centre-bourgs ruraux. Le classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) pourrait servir de référence en ce cas afin de l'inclure dans le ciblage envisagé. Il demande ainsi au Gouvernement ses intentions afin d'inclure les ZRR dans les zones bénéficiaires du PTZ.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans le secteur de la rénovation du bâtiment. C'est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, s'inscrivant ainsi pleinement dans la démarche initiée par le Gouvernement avec le plan « Action cœur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Enfin, le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Pour être éligible, le logement acquis doit faire l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.
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