Thomas Rudigoz
Question N° 14025 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le ferroutage en France. En effet, la saturation progressive des itinéraires routiers et autoroutiers, associée à la difficulté d'accroître la capacité de ce réseau, amène les chargeurs à examiner la possibilité d'avoir recours à d'autres modes de transport, notamment le transport fluvial et le ferroutage. Il se réjouit du lancement de consultations à l'appel à manifestation d'intérêt, réalisé en 2017, en direction des constructeurs du matériel roulant, dont la date de remise des dossiers a été étendue au 27 juillet 2018, et qui porte sur deux études réalisées entre la France et l'Espagne sur les axes Atlantique et Méditerranée. Le premier axe reliant Irun à Paris via Bordeaux, le second reliant Barcelone à Lyon via Avignon. Il souhaite donc connaître l'issue de cette consultation et les dossiers retenus.
Réponse émise le 26 mars 2019
Les services d'autoroutes ferroviaires/ferroutage sont des services de transport de semi-remorques par le train sur les lignes existantes. Ces services de transport trouvent particulièrement leur pertinence sur les longues distances (plus de 600 km) ou le franchissement d'obstacles (Alpes notamment). En France, plusieurs services continentaux, de franchissement d'obstacle et de longue distance, sont d'ores et déjà opérationnels. Ils ont transporté environ 110 000 unités en 2017 permettant une économie d'émissions de plus 82 000 tonnes de CO2. La stratégie de l'État consiste à favoriser l'émergence et le développement de solutions de transport intermodal diversifiées, notamment par le ferroutage, pour répondre aux différents besoins des chargeurs et à l'objectif de transports plus durables. Pour cela, cette stratégie cible les grands axes de trafic/transit de fret pour aboutir à un réseau interconnecté et de haute qualité d'autoroute ferroviaire. La France collabore ainsi avec ses voisins afin de promouvoir la mise en place de ces services notamment avec : - l'Italie, sur l'axe transalpin, pour la mise en concession et l'extension vers Lyon du service alpin, pour lequel l'appel d'offre est en cours ; - l'Espagne depuis 2015 pour la mise en place de services internationaux sur les axes atlantique et méditerranéen. Les appels à manifestation d'intérêt relatifs aux services réalisés avec l'Espagne font suite à ceux conduits en 2017 en direction des constructeurs de matériel roulant, afin d'identifier les solutions techniques permettant le transport de semi-remorques par le rail. Le rapport publié par les États précise ainsi les caractéristiques et les fonctionnalités des matériels proposés par les cinq constructeurs ayant répondu à la consultation. Le développement des services de transport de camion par le train est un élément essentiel d'amélioration de la soutenabilité et de la durabilité du transport de marchandises. Il fait partie des priorités des États en raison du niveau très important du trafic poids lourds sur les deux corridors, aux frontières du Perthus et de Biriatou. L'analyse des réponses apportées par les acteurs est en cours de finalisation avec le ministère espagnol chargé des transports. Les conclusions de ces consultations seront publiées prochainement. L'objectif est notamment de susciter les initiatives des acteurs industriels en apportant des réponses et des solutions opérationnelles pour ces services. Il est également d'éclairer les États en recueillant les réponses et solutions apportées par les acteurs, tenant compte de leurs attentes et contraintes, ainsi que les conditions et les modalités de leur participation à la mise en place de services sur les axes concernés. Les éléments attendus des acteurs peuvent notamment être de natures techniques, juridiques ou financiers. Ils doivent constituer des éléments d'aide à la décision pour les États notamment sur les mesures possibles permettant de promouvoir et d'accompagner la mise en place de services nouveaux et les adaptations des infrastructures nécessaires. S'agissant de consultations informelles non engageantes, il n'est donc pas prévu, à proprement parler, de sélection de dossiers. L'accompagnement de l'action des États par l'Union européenne est par ailleurs à souligner, notamment sur l'axe atlantique, avec le soutien financier apporté par le mécanisme d'interconnexion en Europe (MIE) à la réalisation des études nécessaires dans le cadre d'un projet commun mis en œuvre par SNCF Réseau et ADIF, son homologue espagnol.
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