Bertrand Sorre
Question N° 14027 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fracture territoriale en matière de mobilité. Un actif, qui réside et travaille dans une métropole, utilise le ou les réseau(x) de transport en commun mis à disposition, moyennant un abonnement mensuel dont la moitié est prise en charge par son employeur. Cet actif, une fois son reste à charge réduit de moitié, peut se déplacer à prix fixe de manière illimitée dans la métropole. Par ailleurs, il n'a pas la nécessité de s'acheter un véhicule et donc de le rembourser. Un actif, qui réside et travaille dans une zone rurale comme cela est le cas dans le département de la Manche, utilise son véhicule personnel pour se déplacer, en l'absence de services de transport performant à proximité. Le coût du carburant, dont le cours est en constante augmentation, le coût de l'assurance, du remboursement du véhicule et des éventuelles pannes mobilisent un budget mensuel particulièrement conséquent. Cette inégalité territoriale participe à « la métropolisation » du pays et à la désertification des zones rurales, dont le dynamisme économique est par conséquent directement impacté. Les habitants des territoires ruraux ont le sentiment d'être un peu loin de tout et d'être oubliés par les pouvoirs publics. Il convient d'embrasser une vision plus globale sur l'offre d'accès aux infrastructures de transports ou à des dispositifs d'aide à la mobilité. La mobilité est une source de liberté majeure et une condition essentielle d'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation... L'équité territoriale doit être une vertu républicaine. Il lui demande donc quelles sont les mesures que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement pour rétablir l'égalité en matière de mobilité.
Réponse émise le 5 mars 2019
À la suite des assises nationales de la mobilité, organisées à l'initiative du Gouvernement en 2017, le projet de loi d'orientation des mobilités, présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2017, vise notamment à apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant l'accès à la mobilité, en particulier dans les territoires enclavés. Par ce projet, le Gouvernement souhaite que se développent massivement de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires peu denses où le transport collectif ne constitue pas la réponse la plus adaptée et où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante. Le projet de loi prévoit ainsi d'encourager les collectivités à exercer la compétence d'autorité organisatrice des mobilités en recherchant la collectivité la plus en capacité de le faire, sur tout le territoire national. Il offre également de la souplesse : il ne s'agit pas d'imposer un modèle unique mais de proposer aux acteurs locaux d'adapter les modalités d'exercice de la compétence aux besoins et moyens des territoires. Les collectivités pourront ainsi soutenir ou développer elles-mêmes des services de mobilité partagée, par exemple le covoiturage, dans un cadre clair et sécurisé. Elles pourront également agir dans le champ de la mobilité solidaire, aux côtés des acteurs de la sphère sociale, par exemple en offrant des services de conseil individualisé en mobilité ou des aides individuelles à la mobilité, notamment pour l'accès et le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation professionnelle. Ce texte propose également un renforcement de la coordination et de la coopération des collectivités, notamment autour des grandes aires urbaines. Concernant les conditions de transport des salariés, si les autorités organisatrices doivent mieux associer les employeurs pour apporter les réponses les plus appropriées en matière de mobilité, les employeurs ont aussi un rôle important à jouer. Les plans de déplacement des entreprises, lorsqu'ils existent, sont un levier puissant pour l'amélioration des trajets des salariés, notamment en informant et en incitant au covoiturage. Néanmoins, à ce jour, peu d'entreprises s'en sont saisies. S'ils sont plutôt réalisés pour les grands sites, ils seraient également très utiles dans les zones moins denses où le besoin de réfléchir à la mobilité et de mettre en relation les salariés pour covoiturer est tout aussi important. Leur généralisation doit être encouragée en associant étroitement employeurs et collectivités. Le projet de loi d'orientation des mobilités crée également un « forfait mobilités durables » afin de donner la possibilité aux entreprises et aux administrations de rembourser leurs salariés et agents d'une partie de leurs frais de déplacement « domicile-travail », sous forme forfaitaire, s'ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage. En parallèle, un travail est en cours avec l'ensemble des acteurs volontaire dans le cadre du plan d'action France Mobilités. L'objectif de la démarche est de favoriser l'innovation pour tous et dans tous les territoires, notamment les territoires peu denses, ruraux et de montagne. Dans les 6 actions du plan, une dimension spécifique a pour vocation de soutenir l'ingénierie dans les territoires peu denses. Elle est portée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et la Caisse des dépôts (CDC), Banque des territoires. Dans ce cadre, un appel à manifestation d'intérêt « territoires d'expérimentation de nouvelles mobilités durables » (AMI Tenmod), à destination spécifique des zones peu denses, a été lancé en janvier 2018. Une première vague de 26 territoires lauréats a été annoncée en septembre 2018 (pour 2 M€). Cette action vise également à la création de cellules régionales d'appui à l'ingénierie pour soutenir les collectivités et les entreprises avec : - l'animation des cellules (capitalisation AMI Tenmod, évènements, ateliers, partage de l'information…) ; - le soutien de projets spécifiques (appui direct en conseils en amont à certains territoires pour favoriser l'émergence de projets, technique par Cerema, administratif par directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, financier par CDC et Ademe) ; - la capitalisation des expériences (suivi des projets, diffusion des bonnes pratiques, appui du facilitateur France Mobilités et de la plateforme France Mobilités notamment). Trois régions pilotes ont été identifiées pour tester le dispositif avant d'envisager son extension à toutes les régions. Les régions pilotes identifiées sont l'Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.