Frédéric Barbier
Question N° 14037 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attribution des permis de conduire pour les professionnels de la route. En effet, lorsqu'un chauffeur poids lourd, autocar ou autre, est recruté par une entreprise, il ne peut débuter son activité professionnelle tant que son permis ne lui a pas été délivré. Or, il apparaît qu'entre l'acceptation par la préfecture de sa demande en ligne et l'obtention du permis, le délai est souvent très long, ce qui d'une part, perturbe le fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, empêche le salarié de travailler. La problématique est identique lors du renouvellement du permis de conduire de ces professionnels, auquel ils doivent se soumettre tous les cinq ans. Effectivement, suite à leur visite médicale, ils sont contraints de déposer, à nouveau, un dossier en préfecture, engendrant aussi des délais souvent longs. Or à ce jour, ni les préfectures, ni les médecins ne sont habilités à émettre une attestation provisoire, dans l'attente du précieux sésame, qui permettraient aux chauffeurs aptes de débuter immédiatement leur activité professionnelle ou de ne pas l'interrompre. Cet ennui administratif est d'autant plus dommageable qu'il peut avoir de lourdes conséquences financières pour des entreprises de ce secteur, déjà en tension, qui peine à recruter, mais également pour l'employé qui se retrouve privé de rémunération. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le "plan préfecture nouvelle génération" (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de deux millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple qu'une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d'Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l'intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C'est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné ce plan. En outre, des réunions d'information à l'attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé. D'autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l'enregistrement des demandes sur le site de l'ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles, telle que la mise en place d'un numéro d'appel spécifique (coût d'un appel local), la possibilité de s'adosser à un mandat « papier » signé de l'élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom et la validation par l'usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. Une foire aux questions (FAQ) a été diffusée. La quasi-totalité des écoles de conduite disposent d'un compte professionnel auprès de l'ANTS. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00) qui rappelle les différentes télé-procédures et permet d'être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. S'agissant des conducteurs routiers professionnels, le traitement de leurs demandes est priorisé et des consignes claires ont été rappelées aux agents instructeurs dès la mise en œuvre des centres d'expertise et ressources titres (CERT) permis de conduire. De plus, dans le courant de l'année 2018, de nombreux outils de pilotage et de suivi d'activité ont été mis en place. Il en ressort un délai d'attribution moyen pour une catégorie lourde de 14,4 jours, soit 10,4 jours ouvrés (sur le mois de novembre 2018). Pour un renouvellement de titre à la suite d'une expiration, le délai moyen de traitement est de 8,2 jours, soit 6,2 jours ouvrés (sur le mois de novembre 2018). Enfin, le ministère de l'intérieur reste très attentif à l'amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C'est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées ou sont attendues en 2019 pour compléter et perfectionner les télé-procédures permis de conduire.
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