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Jacques Cattin
Question N° 14038 au Ministère de la justice


Question soumise le 13 novembre 2018

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite aux entrepreneurs d'Alsace-Moselle et des DOM/TOM de solliciter la délivrance d'un extrait Kbis auprès des tribunaux d'instance, alors que dans le reste de la France, cette procédure est désormais dématérialisée, via le dispositif Infogreffe. Cette exclusion d'Infogreffe des personnels des chambres commerciales des tribunaux d'instance de ces régions a pour conséquence un retard matériel et administratif pour la délivrance de ces documents. Considérant l'importance pour une entreprise, quelle que soit sa taille, d'obtenir régulièrement et rapidement des extraits Kbis, il lui demande si l'intégration des territoires d'outre-mer et de l'Alsace-Moselle dans le dispositif Infogreffe ne pourrait être envisagée, dans le but bien compris de faciliter les démarches des entreprises considérées et d'accélérer les procédures de délivrance du dit-document.

Réponse émise le 2 avril 2019

Les articles R123-20 à R123-27 du code de commerce fixent le cadre juridique de la dématérialisation des déclarations des entrepreneurs. Cette dématérialisation reste toutefois facultative : le déclarant garde la faculté de réaliser sa déclaration sur support papier. Les tribunaux de commerce ont initié depuis plusieurs années un important travail pour mettre en place la dématérialisation. Ainsi, les entrepreneurs peuvent effectuer toute démarche via la plateforme Infogreffe pour l'ensemble des demandes d'immatriculation, de modification et de radiation (IMR) ainsi que de délivrance d'extraits K-bis. Les tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle et les tribunaux mixtes de commerce (TMC) d'Outre-mer relèvent de la compétence du ministère de la Justice, et ne sont en conséquence pas intégrés dans ce transfert. Néanmoins la transformation numérique des juridictions constitue l'un des principaux chantiers du ministère de la Justice.S'agissant des tribunaux mixtes du commerce ultramarins La situation des tribunaux mixtes du commerce (TMC) ultramarins fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention particulière de la part du ministère de la Justice, lequel est conscient que la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) a un impact important sur la vie économique et sociale locale. Sur la base des conclusions du rapport Morere remis en avril 2014, le ministère de la Justice a mis en place un vaste plan d'action à leur profit à moyen terme (18 à 24 mois). Après avoir connu une amélioration significative en 2016, il est constaté une dégradation du fonctionnement des RCS ultramarins. Fort de ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d'entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane aux greffiers des tribunaux de commerce, à l'instar des registres du commerce et des sociétés métropolitains (hors Alsace Moselle). Ce transfert, prévu en 2019, emportera une harmonisation des pratiques et notamment l'introductionde la dématérialisation via Infogreffe.S'agissant de la gestion du registre du commerce et des sociétés en Alsace-Moselle Le ministère de la Justice a initié une expérimentation de la dématérialisation des registres du commerce et des sociétés mosellans, à laquelle participent, depuis janvier 2017, les tribunaux d'instance de Strasbourg et de Mulhouse. S'agissant spécifiquement du tribunal d'instance de Strasbourg, les entreprises peuvent dorénavant effectuer leur demande de délivrance d'extrait de K-Bis via Infogreffe. Un peu plus d'un quart des demandes est d'ailleurs réalisé par ce canal. En outre, depuis début 2018, les données des sociétés enregistrées à Strasbourg et Mulhouse sont accessibles depuis la plateforme Infogreffe. Depuis le début de l'année 2019, les entrepreneurs strasbourgeois peuvent également effectuer leur démarche en ligne s'agissant des demandes d'immatriculation, de modification et de radiation.  Cette expérimentation a pour objectif de fiabiliser les circuits et de tester techniquement la bonne réalisation des échanges entre les tribunaux d'instance compétents et Infogreffe. A la suite de cette expérimentation, le ministère de la Justice prévoit d'étendre la dématérialisation des déclarations à l'ensemble des tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle disposant d'une compétence pour la gestion du RCS.

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