Olivier Falorni
Question N° 14069 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que traverse le secteur de l'assurance-construction à la suite des graves difficultés rencontrées par certains acteurs intervenant en libre prestation de services (LPS). Cette situation constitue, dans les années à venir, un risque pour les professionnels de la construction mais aussi pour leurs clients. De nombreuses sociétés en faillites ou en liquidation, comme Gable, Elite ou CBL, groupe d'assurance néo-zélandais, dont dépendaient notamment les compagnies Alpha et SFS, quittent le marché français qui, sans repreneurs de leurs contrats, laissent plusieurs milliers de chantiers sans couvertures. Ainsi, maîtres d'ouvrages, entreprises, architectes et clients particuliers sont délaissés. Ces structures, spécialisées en assurance low cost, souvent adossées à des sociétés basées dans des pays offshore, représenteraient environ, selon les estimations avancées par plusieurs professionnels de l'assurance, 500 000 contrats en dommages ouvrage et responsabilité civile décennale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) doit couvrir ce type de situations, mais son champ d'action est limité. Car, non seulement, il n'intègre pas la garantie responsabilité civile décennale pour les professionnels, seulement les particuliers pour la garantie dommages ouvrage, mais, de surcroit, il ne couvre l'activité des assureurs en LPS qu'à partir du 1er juillet 2018. Cette date qui correspond à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, exclut tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés antérieurement au 1er juillet 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend agir auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour opérer des contrôles plus efficaces afin de mieux protéger les assurés français, d'une part, et de lui indiquer les moyens que le FGAO pourrait mobiliser pour répondre aux défaillances des assureurs, d'autre part.
Réponse émise le 2 avril 2019
Face aux défaillances de plusieurs assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services dans le domaine de l'assurance construction, le Gouvernement a engagé un plan d'action destiné à réduire les effets de ces faillites en France et éviter que cela ne puisse se reproduire dans notre pays. Tout d'abord, les services du ministère de l'économie et des finances ont saisi l'an dernier le parquet de Paris, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, des faits dont ils ont eu connaissance et survenus sur le marché français, susceptibles d'être en lien avec ces faillites. Concernant les éventuels préjudices pour les assurés, le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d'un dommage en cas de retrait d'agrément d'un assureur dans le secteur automobile ou celui de la garantie de dommage aux ouvrages. Depuis le 1er juillet 2018, ce dispositif de solidarité nationale prend en charge les contrats nouvellement souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France et ce quel que soit le pays d'implantation de l'assureur. Cette réforme améliore la protection des particuliers souscripteurs d'une assurance dommages-ouvrage, tout en garantissant la pérennité financière du dispositif. S'agissant des assurés en dommages-ouvrage se retrouvant sans couverture du fait d'une défaillance pour un contrat souscrit avant le 1er juillet 2018, il leur est nécessaire de souscrire une nouvelle assurance pour le reste de la période de dix ans restant à couvrir. Des discussions sont en cours avec le secteur de l'assurance pour identifier les solutions qui pourraient être proposées. Pour les assurés ayant déjà subi un sinistre, les procédures d'insolvabilité ouvertes dans plusieurs pays européens doivent permettre de faire face à tout ou partie de leur indemnisation. S'agissant d'une assurance obligatoire, un assuré qui se verrait opposer un refus de la part d'un assureur sollicité pourrait en tout état de cause faire appel au Bureau central de tarification, qui a pour mission de fixer la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir, la France s'efforce d'obtenir, dans le cadre de la revue en cours du cadre européen de supervision, des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités de contrôle lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé. Enfin, parce que les contrats des assureurs défaillants avaient souvent été distribués par des intermédiaires français, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte désormais, suite à son examen au Sénat, des dispositions permettant de renforcer l'accompagnement et le contrôle par les pairs des courtiers d'assurance, via la création d'associations professionnelles représentatives permettant une autorégulation de la profession.
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