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Stéphane Mazars
Question N° 14075 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 13 novembre 2018

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des principes applicables aux groupements forestiers de petits propriétaires (GFPP) dont le fonctionnement normal ne peut plus être assuré. Leur impossibilité de satisfaire aux obligations qui leur incombent, notamment en matière de publicité légale, paralyse la gestion administrative de ces structures bien spécifiques qui depuis leur création en 1954 demeurent pourtant un outil adapté et utile à la politique forestière française. Si les groupements forestiers sont nés d'une volonté de l'État de regrouper les propriétaires de petites surfaces morcelées en créant des unités cohérentes, la lourdeur administrative constitue désormais un obstacle majeur à leur bon fonctionnement. 70 % des GFPP présenteraient ainsi de graves dysfonctionnements, liés pour l'essentiel à la mise à jour des porteurs de parts et leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette situation de blocage génère en outre une insécurité juridique (inopposabilité des actes aux tiers, risques de sanction pénale). Pour sortir de l'impasse, le ministère de la justice, en lien avec le ministère de l'agriculture, avait fait connaître en 2011 son souhait d'introduire par voie réglementaire une dispense de mentionner au RCS l'identité et les coordonnées des associés lorsque les groupements forestiers, malgré tous les efforts déployés, restent dans l'impossibilité de les identifier. Dans les faits, l'intention interministérielle est restée sans suite. Avec un total de 367 groupements forestiers représentant près de 33 000 hectares de forêts privées, les départements du Tarn et de l'Aveyron sont particulièrement impactés et dans l'attente d'aboutir enfin à une solution satisfaisante. L'Association des groupements de l'Aveyron et du Tarn (AGFAT) a d'ailleurs formulé en ce sens des propositions très concrètes. Conscient des difficultés qui perdurent depuis plusieurs années, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission chargée d'identifier des pistes de solution visant à simplifier les règles applicables aux groupements forestiers. Aussi, compte tenu de la nécessité d'agir avec efficacité et rapidité, il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quel délai les conclusions de cette mission, soumises à un examen interministériel, seront rendues publiques.

Réponse émise le 19 février 2019

Les obligations qui incombent aux gérants des groupements forestiers de petits propriétaires en matière de publicité légale peuvent être un obstacle à leur bon fonctionnement. Les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés leur imposent de déclarer pour chaque modification de statuts ou de liste de leurs membres, tous les éléments d'identité et coordonnées de ceux-ci, documents justificatifs à l'appui. Dans la pratique, le nombre parfois élevé de membres et la fréquence des diverses mutations qui les affectent (décès, successions, ventes, partages ou donations…) rendent particulièrement difficiles l'accomplissement des obligations déclaratives au registre du commerce et des sociétés et l'obtention d'un extrait K bis, en l'absence d'actualisation de la liste des membres. Il peut en découler un blocage du fonctionnement du groupement. Une réforme des textes relatifs aux groupements forestiers est envisagée depuis plusieurs années pour simplifier les règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers et trouver une solution à ce type de difficultés, au-delà de la simple et nécessaire recommandation faite aux gestionnaires des groupements d'améliorer leur gestion par un suivi rigoureux et continu en lien avec chaque membre de leurs structures. Cependant, les principes applicables aux groupements forestiers ne dépendent pas seulement du code forestier, mais aussi du code civil (article 1842 notamment), du code du commerce (article L. 123-1 5° notamment) et du code général des impôts (article 238 ter). C'est pourquoi il n'est pas aisé de définir la forme d'une mesure simplificatrice qui ferait exception aux règles générales sans remettre en question leur homogénéité. La mission actuellement en cours à ce sujet, confiée à la demande du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendra ses conclusions au printemps 2019. Les pistes de solution qu'elle proposera devront faire l'objet d'un examen interministériel afin de dégager une solution rapide à ce problème complexe.

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