Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 14084 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier-restaurateur ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Il peut être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Toutefois, de nombreux restaurants n'acceptent pas le titre dématérialisé et peu de produits sont éligibles chez les détaillants. En conséquence, des salariés accumulent des titres-restaurants non utilisés représentant parfois plusieurs centaines d'euros par an. La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés que dans l'unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise (article R. 3262-11 du code du travail). Les tickets non utilisés et rendus par les salariés à leur employeur dans les quinze jours suivant la fin de leur période légale d'utilisation peuvent aussi être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure (article R. 3262-5 du code du travail). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation, afin de permettre le remboursement en fin d'année aux salariés des titres-restaurant non utilisés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)