Daniel Fasquelle
Question N° 14126 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2018

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation des fonds générés par la nouvelle Contribution de vie étudiante et de campus (CEVC), par le Gouvernement. Instaurée par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, la CEVC, d'un montant de 90 euros par étudiant, devait être utilisée afin d'améliorer la vie étudiante dans les domaines de la santé, de la prévention, du sport, et de la culture. Le décret d'application du 30 juin 2018 prévoyait l'utilisation à ces fins de l'intégralité des sommes perçues, collectées, puis reversées aux établissements par le CROUS. Or, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la mise en place d'un plafonnement du montant de la CVEC, fixé à 95 millions d'euros, et que, par conséquent le surplus serait versé au compte de l'État (représentant près d'un tiers de la contribution, récupérée par l'État et réinjectée dans le remboursement de la dette publique). Détourné de sa mission initiale, le CVEC apparaît dès lors comme un véritable impôt pour étudiants. Il la questionne donc sur les réelles intentions du Gouvernement quant à la finalité de la contribution et de son utilisation.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)