Romain Grau
Question N° 14137 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article L. 16B du livre de procédures fiscale. L'article 164 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié l'article L. 16B du livre des procédures fiscales afin de renforcer les droits et garanties du contribuable. Suite à cette modification, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel territorialement compétent dans un délai non suspensif de 15 jours. Au cours de l'année 2018, il lui demande combien d'appels les contribuables ont formé contre des ordonnances du juge des libertés sur le fondement de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales.
Réponse émise le 16 avril 2019
En 2018, 41,79 % des affaires ayant fait l'objet de la mise en œuvre de la procédure de droit de visite et saisie ont fait l'objet d'un contentieux (soit 84 dossiers sur 201). Compte-tenu des voies de recours offertes dans le cadre de l'article L. 16 B du LPF, portant à la fois sur l'autorisation (ordonnance) et le déroulement des opérations de visite, ceci représente 282 enrôlements auprès des Cours d'Appel, qui se répartissent ainsi : 52% d'appels de l'ordonnance et 48 % de recours sur les opérations de visite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.