Romain Grau
Question N° 14145 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la flagrance fiscale. L'article 15 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale. Il s'agit d'une procédure exorbitante du droit commun qui est limitée à des situations particulières. La constatation d'une situation de flagrance fiscale est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal. Il lui demande combien de procès-verbaux ont été dressés dans le cadre de la flagrance fiscale au cours de l'année 2018.
Réponse émise le 16 avril 2019
La procédure de flagrance fiscale prévue à l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) a été mise en œuvre 17 fois au cours de l'année 2018.
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