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Romain Grau
Question N° 14146 au Ministère de l'action


Question soumise le 13 novembre 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences financières de l'arrêt n° C-103/17 de la Cour de justice de l'Union européenne Messer France SAS c/1er Ministre du 25 juillet 2018. Par cet arrêt, la CJUE a invalidé partiellement la contribution au service public de l'électricité (CSPE). L'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d'électricité et au service public de l'énergie a institué la CSPE. Acquittée par les consommateurs fiscaux d'électricité installés sur le territoire national, la CSPE était assise sur la quantité d'électricité consommée. Le juge communautaire ayant invalidé partiellement cette taxe, qui aujourd'hui n'est plus en vigueur, les contribuables ayant réclamé le remboursement de cette contribution peuvent se considérer comme étant en droit d'obtenir le remboursement de la CSPE acquittée dans le passé. Pour rappel, ce sont plus de 50 000 réclamations qui ont été formées contre la CSPE et plus de 10 000 requêtes présentées devant la juridiction compétentes. Une provision a été constatée dans les comptes de l'État à hauteur de plus de 1 milliard d'euros avant la lecture du jugement susmentionné. Il lui demande si l'arrêt du 25 juillet 2018 remet en cause le montant ainsi provisionné dans les comptes de l'État.

Réponse émise le 29 janvier 2019

Initié en 2011, le contentieux tendant à la restitution de la contribution au service d'électricité (CSPE) introduit par la société Messer constitue la « tête de série » d'un ensemble de 14 000 requêtes actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris. Dans sa décision du 3 décembre 2018, le Conseil d'État juge, en se fondant sur l'arrêt préjudiciel rendu le 16 juillet dernier par la cour de justice, que les requérants ne peuvent prétendre qu'à la restitution des sommes correspondant aux recettes de CSPE affectées à des finalités non spécifiques. Pour l'année 2009 en litige dans le cadre de l'affaire Messer, le total des recettes de CSPE couvrait 92,6 % des charges de service public relevant de la finalité environnementale, qui concerne le financement des surcoûts liés à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et par cogénération. En conséquence, le Conseil d'État juge que seul le quantum de CSPE affecté à des finalités non spécifiques, soit 7,4 % de la contribution acquittée au titre de l'année 2009 par la société, peut faire l'objet d'une restitution, soit un total de 4 430 euros sur les 25 829 euros demandés. Ce mode de calcul a vocation à s'appliquer à l'ensemble des années contestées par les requérants. Cette décision devrait conduire le ministère de l'action et des comptes publics à diminuer le montant de la provision pour risques dans les comptes de l'État au titre des contentieux en cours.

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