Romain Grau
Question N° 14149 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L'article L.12 du livre des procédures fiscales détermine les règles régissant l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Au cours de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie de membres du foyer fiscal, conformément à l'article 12 du livre de procédures fiscales. Il lui demande combien l'administration a diligenté d'examens contradictoires de situation fiscale personnelle au cours de l'année 2018.
Réponse émise le 16 avril 2019
La DGFiP a finalisé 3 134 examens contradictoires de situation fiscale personnelle (ESFP) au cours de l'année 2018.
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