M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de taxation d'office. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable, à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Il lui demande combien de fois l'administration a eu recours à cette procédure au cours de l'année 2018.
L'administration fiscale a eu recours à la combinaison des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) à 702 reprises sur l'ensemble des dossiers clos en 2018 (CFE et CSP).
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