Anne-Laurence Petel
Question N° 1417 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 septembre 2017
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l'anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». Cette mesure était une demande ancienne des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Malheureusement, depuis la promulgation de la loi sécurité publique, aucun décret en Conseil d'État ne semble avoir été pris alors que le dernier alinéa du nouvel article 15-4 du code de procédure pénale le prévoyait. Elle lui demande dans quels délais la publication de ce décret est envisagée.
Réponse émise le 19 décembre 2017
A la suite de la tentative d'assassinat commise contre 4 policiers à Viry-Châtillon, dans l'Essonne, le 8 octobre 2016, qui a provoqué un mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale, le précédent Gouvernement a lancé le 26 octobre 2016 le « plan pour la sécurité publique » destiné à apporter de nouvelles réponses aux préoccupations et aux attentes des policiers, notamment de ceux affectés à des missions de sécurité publique, chargés de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Le plan comportait un volet matériel, mais également un volet législatif destiné à renforcer la protection des policiers et des gendarmes et la sécurité juridique de leurs interventions. Ce volet juridique s'est traduit par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cette loi a notamment étendu les mesures de protection de l'identité des policiers et des gendarmes, tant dans le cadre des procédures pénales que lors de certaines interventions, au-delà du dispositif qui existait déjà en matière de lutte antiterroriste. Cette évolution du cadre légal répond aux violences grandissantes dont les membres des forces de l'ordre sont les victimes, de plus en plus fréquemment pris pour cible, notamment par les terroristes islamistes. L'abject assassinat terroriste de Jean-Baptiste Salvaing et de Jessica Schneider, fonctionnaires du ministère de l'intérieur, le 13 juin 2016, a démontré qu'une nouvelle étape avait été franchie dans la violence. Il a profondément marqué l'ensemble des policiers nationaux. S'agissant de la protection de l'identité des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (et des agents des douanes) dans le cadre des procédures judiciaires, elle est désormais possible en application de l'article 15-4 du code de procédure pénale introduit par la loi précitée du 28 février 2017. L'autorisation de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative en lieu et place de son état civil est délivrée lorsque la révélation de l'identité est susceptible de mettre en danger l'agent concerné ou ses proches. Ce dispositif est applicable dans les actes des procédures portant sur une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement. Il peut également s'appliquer pour les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de «circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause » la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger l'agent concerné ou ses proches. La mise en œuvre de l'article 15-4 du code de procédure pénale nécessite l'adoption de deux décrets d'application. Les travaux d'élaboration du premier décret, définissant le niveau hiérarchique « suffisant» de la personne compétente pour délivrer l'autorisation de ne pas être identifié par ses nom et prénom, sont désormais achevés. Ce texte devrait être prochainement signé. S'agissant du second décret, en Conseil d'Etat, il doit préciser les modalités d'application de l'article 15-4 précité, dont les modalités d'accès des juridictions d'instruction ou de jugement aux nom et prénom des personnes identifiées par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure. Ce décret en Conseil d'Etat a impliqué un travail approfondi, technique en particulier, au sein des ministères concernés (intérieur, justice et ministère chargé des douanes). Ce projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat au mois de novembre 2017.
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